Flashcards: Les Fondements et Évolutions du Droit de la Famille — 24 cards

Droit famille — définition ?

Ensemble des règles juridiques relatives aux liens familiaux.

Famille — notion légale ?

Pas de définition précise, notion subjective et variable.

Articles famille — exemples ?

Articles 6-2, 213, 285-1 du Code civil.

Fonctions famille — principales ?

Protection, transmission, production économique.

Relativité famille — concept clé ?

Varie selon temps, culture, espace.

Union monogamie — modèle ?

Un seul partenaire à la fois, en droit français.

Polygamie — pratique ?

Multiple époux ou épouses, interdite en France.

Filiation — modèles ?

Matrimoniale, patrilinéaire, bilinéaire, pluriparentale.

Sources droit famille — principales ?

Loi, jurisprudence, conventions internationales, sources européennes.

Sources matérielles — exemples ?

Faits sociaux, techniques, économiques.

Sources juridiques — exemples ?

Loi, jurisprudence, traités ratifiés.

Sources internationales — exemples ?

Convention ONU 1989, CEDH, traités ratifiés.

Sources européennes — acteurs ?

Cour de justice UE, CEDH, directives européennes.

Évolution législative — étape clé ?

Mariage homosexuel reconnu en 2013.

Principe égalitarisme — but ?

Égalité entre époux, sexes, couples, enfants.

Union monogamie — en droit français ?

Norme principale, mariage, PACS, concubinage limités à deux.

Polygamie — en France ?

Interdite, mais pratiquée dans certains pays.

Filiation bilinéaire — définition ?

Lien reconnu à la fois par père et mère.

Pluriparentalité — exemple récent ?

Reconnaissance en 2025 par la Cour supérieure du Québec.

Sources matérielles — rôle ?

Influencent la formation et évolution du droit.

Sources juridiques — rôle ?

Normes écrites, lois, jurisprudence, traités.

Fait social — définition ?

Comportements collectifs exerçant une contrainte.

Fait technique — exemple ?

Procréation médicalement assistée, GPA.

Fait économique — impact ?

Contentieux familiaux, modes alternatifs de règlement.