Flashcards: Les Fondements Juridiques de la Famille — 18 cards

Famille en droit — définition ?

Groupe lié par parenté ou alliance.

Association familiale — rôle ?

Représente et organise les intérêts des familles.

Droits familiaux — exemples ?

Éducation, soutien, respect mutuel.

Patrimoine familial — notion ?

Patrimoine spécifique témoignant de l’attachement.

Famille — sujet de droit ?

Non, droits protégés individuellement.

Droit à la famille — garantis ?

Oui, libertés fondamentales de se constituer une famille.

Union matrimoniale — définition ?

Le mariage, institution juridique d’union reconnue.

Contrat matrimonial — but ?

Organiser le régime patrimonial et les droits.

Liberté de mariage — article ?

Art 12 CEDH, droit de choisir librement son conjoint.

Mariage forcé — délit depuis ?

2013, contrainte à se marier interdit et puni.

Nullité du mariage — effet ?

Annulation rétroactive en cas d’irrégularités.

Mariage putatif — protection ?

Protège les tiers de bonne foi.

Conditions de fond mariage — exemples ?

Âge, consentement libre, absence d’empêchements.

Empêchements absolus — exemples ?

Inceste, bigamie, incapacité.

Publication des bans — rôle ?

Formalité de publicité avant mariage.

Effets du mariage — principes ?

Devoirs conjugaux, solidarité, égalité.

Effets du divorce — principaux ?

Fin du mariage, répartition des biens.

Union hors mariage — formes ?

Fait (concubinage) ou contrat (PACS).