Flashcards: Les Fondements Juridiques de la Filiation — 18 cards

Filiation — définition ?

Lien de droit entre un enfant et ses parents.

Filiation maternelle — rôle ?

Relie l’enfant à sa mère, établie par l’acte de naissance.

Filiation paternelle — rôle ?

Relie l’enfant à son père, présumée par mariage.

Filiation par loi — mécanisme ?

Établie automatiquement par la loi, sans acte volontaire.

Reconnaissance volontaire — étape ?

Déclaration volontaire du parent pour établir la filiation.

Possession d’état — localisation ?

Considérée comme preuve sociologique dans la vie quotidienne.

Filiation contentieuse — procédure ?

Procès judiciaire pour établir ou contester la filiation.

Filiation maternelle — preuve ?

Mention dans l’acte de naissance, sans contestation.

Filiation paternelle — présomption ?

Naissance ou conception pendant le mariage.

Effets filiation — transmission ?

Nom, autorité, devoir d’entretien, droits successoraux.

Filiation — principe fondamental ?

Interdiction de l’inceste et respect de l’ordre chronologique.

Modes d’établissement — principaux ?

Effet de la loi, reconnaissance volontaire, possession d’état, jugement.

Filiation par effet de la loi — exemple ?

Mention dans l’acte de naissance, présomption de paternité.

Reconnaissance volontaire — forme ?

Acte authentique, déclaration faite devant officier ou notaire.

Possession d’état — preuve ?

Acte de notoriété constatant la perception sociale.

Filiation contentieuse — effet ?

Décision judiciaire créant ou supprimant le lien.

Filiation maternelle — particularité ?

Automatiquement établie par la mention dans l’acte de naissance.

Filiation paternelle — condition ?

Conception ou naissance pendant le mariage, présomption.