Flashcards: Les Fondements Juridiques de l'Union Européenne — 24 cards

Union européenne — ordre juridique ?

Un système juridique propre et autonome.

Compétences normatives — rôle ?

Élaborer et appliquer le droit de l’UE.

Traités constitutifs — révision ?

Procédure encadrée par le TUE, approbation unanime.

Principes généraux du droit — définition ?

Règles non écrites reconnues par la CJUE.

Droit primaire — exemples ?

Traités constitutifs, base de l’ordre juridique.

Actes unilatéraux — classification ?

Retrait, abrogation, régime juridique spécifique.

Application dans le temps — principe ?

Non-rétroactivité sauf mesures transitoires.

Primauté du droit UE — signification ?

Le droit de l’UE prévaut sur le droit national.

Effet direct — définition ?

Normes applicables directement aux particuliers.

Limites autonomie — principe ?

Coopération loyale entre États et UE.

Juridictions UE — rôle du renvoi préjudiciel ?

Interpréter ou contrôler la validité du droit de l’UE.

Contentieux UE — recours ?

Recours en annulation, responsabilité, manquement.

Traité de Rome — date ?

1957, fondement de l’UE.

Compétences normatives — source ?

Législation, actes de droit dérivé.

Traités — révision ?

Procédure spécifique, approbation unanime.

Principes généraux — valeur ?

Contraignants, garantissent cohérence juridique.

Droit primaire — composition ?

Traités, accords fondateurs.

Actes unilatéraux — retrait ?

Possible si acte illégal, sous conditions.

Application dans le temps — principe ?

Actes immédiats, mesures transitoires possibles.

Primauté — limite ?

Conflit avec normes constitutionnelles nationales.

Effet direct — directives ?

Pas immédiat, possible si non transposées.

Limites autonomie — obligation ?

Respect du droit de l’UE, coopération loyale.

Juridictions UE — rôle ?

Interpréter, assurer la conformité du droit.

Responsabilité — régime sans faute ?

Responsabilité pour dommages sans faute prouvée.