Flashcards: Les Fondements Juridiques des Sociétés — 18 cards

Contrat de société — définition ?

Accord d'affectation de biens ou industrie pour partager bénéfice.

Objet social — rôle ?

Définir activités licites autorisées par les statuts.

Affectio societatis — signification ?

Intention d'agir ensemble sur un pied d'égalité.

Capacité civile — nécessaire ?

Oui, pour être associé en principe.

Capacité commerciale — exigence ?

Oui, pour SNC et associés commandités.

Interdiction d’exercer — effet ?

Empêche de diriger ou gérer une société.

Objet licite — condition ?

Conforme à la loi et à l’ordre public.

Clause léonine — définition ?

Clause injuste, réputée non écrite.

Statuts — formalismes ?

Doivent être écrits, précis et signés.

Société en nom collectif — responsabilité ?

Indéfinie et solidaire des associés.

SARL/EURL — responsabilité ?

Limitée aux apports.

Société civile — caractéristique ?

Responsabilité limitée ou indéfinie selon statut.

Immatriculation — organisme ?

Greffe du tribunal de commerce.

Extrait Kbis — rôle ?

Atteste de l’immatriculation légale.

Transformation — définition ?

Changement de forme juridique sans créer une nouvelle société.

Procédure de transformation — étape clé ?

Vote en AGE et publicité légale.

Majorité pour transformation de SCA — règle ?

Souvent unanimité des commandités, sauf clause contraire.

Transformation SAS — condition ?

Majorité statutaire ou majorité simple si prévu.