1. Quelle affirmation correspond au sujet « Définition juridique et conditions générales de constitution des sociétés » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Capacité des associés et interdictions liées à la gestion commerciale » ?
3. Comment un associé doit-il agir pour que l'objet social d'une société soit valide selon le Code civil ?
Contrat de société — définition ?
Accord d'affectation de biens ou industrie pour partager bénéfice.
Objet social — rôle ?
Définir activités licites autorisées par les statuts.
Affectio societatis — signification ?
Intention d'agir ensemble sur un pied d'égalité.
Capacité civile — nécessaire ?
Oui, pour être associé en principe.
Capacité commerciale — exigence ?
Oui, pour SNC et associés commandités.
Interdiction d’exercer — effet ?
Empêche de diriger ou gérer une société.
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