1. Quelle affirmation correspond au sujet « Définition et nature juridique du mariage en droit français » ?
2. Selon l'article 1394 du code civil, comment doivent être rédigées toutes les conventions matrimoniales en droit français ?
3. Selon l'article 1088 du Code civil, que devient toute donation faite en faveur du mariage si celui-ci ne s'ensuit pas ?
Mariage — définition ?
Union juridique solennelle entre deux personnes.
Mariage — définition?
Acte juridique solennel avec conséquences légales.
Fiançailles — valeur ?
Engagement moral avec conséquences juridiques limitées.
Fiançailles — principe?
Liberté de rupture et absence de lien juridique.
Rôle du notaire?
Réaliser actes notariés et vérifier le contrat.
Conditions du mariage — fondamentales?
Sexe, âge, consentement, absence de violence.
The revision sheet covers the essential concepts of Les Fondements Juridiques du Mariage en France. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
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