Couple — définition ?
Deux personnes vivant une relation affective ou sexuelle.
Couple — définition?
Deux personnes vivant une relation affective ou sexuelle.
Mariage — rôle ?
Union légale avec effets juridiques et institutionnels.
Mariage — statut juridique?
Union légale avec effets juridiques, reconnu par le Code Civil.
PACS — différence avec mariage ?
Contrat civil moins protecteur que le mariage.
PACS — différence avec mariage?
Contrat pour vie commune, moins protecteur que le mariage.
Concubinage — reconnaissance légale?
Pas de statut juridique spécifique, situation de fait.
Évolutions législatives — date clé?
Lois de 1994 et 2013 ouvrent le mariage aux couples homosexuels.
Protection contre violences — qui?
Couvre mariés, pacsés, et concubins.
Conditions de formation du mariage — essentielles?
Liberté, consentement, capacité, âge, et conditions physiques et psychologiques.
Test your knowledge with 10 questions on Les Formations et Conditions du Mariage.
1. Que signifie le terme 'statut conjugal' en droit français?
2. Selon le contenu, quelle forme d’union a été reconnue par la loi en 1999 en France?
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