Les Formations et Conditions du Mariage

📋 Plan du Cours

1. Statut conjugal
2. Notion de couple
3. Mariage, Pacs, Concubinage
4. Évolutions législatives
5. Protection contre violences
6. Notion d’institution et contrat
7. Formation du mariage
8. Conditions de formation
9. Liberté matrimoniale
10. Consentement et capacité
11. Conditions physiques et âge
12. Conditions psychologiques

📖 1. Statut conjugal

🔑 Notions clés & Définitions

• Couple : Ensemble formé par deux personnes vivant une relation affective ou sexuelle, sans nécessairement avoir un statut juridique précis. La notion n’est pas définie par la loi, mais rassemble le mariage, le PACS et le concubinage.
• Mariage : Union légale, reconnue par le Code Civil, entre deux personnes, généralement de sexe différent, avec des effets juridiques, une institution à la fois contractuelle et institutionnelle.
• PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, reconnu par la loi depuis 1999, avec un régime juridique spécifique, moins protecteur que le mariage.
• Concubinage : Situation de fait où deux personnes vivent en couple sans formalité juridique, sans reconnaissance légale spécifique, mais avec certains droits en matière de filiation et de droits sociaux.
• Individu hors statut : Personne vivant en couple sans reconnaissance juridique (concubinage hors statut), souvent appelée "concubin libre", sans droits spécifiques sauf protections légales.
• **Droit commun du…