Les formes juridiques de vie en famille

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1. 📌 L'essentiel

  • Mariage : contrat civil, institution, pas de définition légale, évolution vers égalité (2013).
  • Conditions de mariage : âge ≥ 18 ans, consentement libre, différence de sexe jusqu’en 2013. -ités du mariage relatives (vice de consentement), absolues (inceste, bigamie, âge).
  • Effets du mariage : évolution de l’état civil, devoirs mutuels, régime matrimonial (communauté légale ou autre).
  • PACS : contrat civil créé en 1999, formalités écrites, effets : vie commune, solidarité, indivision ou régime séparatiste.
  • Concubinage : union de fait, pas de statut, effets limités, rupture libre.
  • Divorce : causes (acceptation, altération, faute), procédure simplifiée (réforme 2019), effets personnels et patrimoniaux.
  • Rôle du notaire : contrôle, homologation, publicité, liquidation.
  • Nullités et effets : nullités relatives/absolues, effets rétroactifs, liquidation patrimoniale.
  • Effets en cas de décès : droits en matière de logement, sécurité sociale, filiation.
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1. Quelle est la principale différence entre le mariage et le PACS en termes de cadre juridique ?

2. Quelle année marque la légalisation de l'égalité entre les sexes dans le contexte du mariage en France?

3. Quels sont les effets personnels du mariage ?

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Flashcards preview

Mariage — définition ?

Contrat civil et institution de vie en couple

Mariage — condition d'âge?

≥ 18 ans.

PACS — création ?

Créé en 1999, contrat civil entre partenaires

PACS — création?

Contrat civil depuis 1999.

Concubinage — effet principal ?

Union de fait sans statut légal

Concubinage — statut?

Union de fait, pas de statut.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Les formes juridiques de vie en famille cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Les formes juridiques de vie en famille. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Les formes juridiques de vie en famille quiz?

The quiz contains 9 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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