Flashcards: Les formes juridiques de vie en famille — 10 cards

All cards

1Question

Mariage — définition ?

Answer

Contrat civil et institution de vie en couple

2Question

Mariage — condition d'âge?

Answer

≥ 18 ans.

3Question

PACS — création ?

Answer

Créé en 1999, contrat civil entre partenaires

4Question

PACS — création?

Answer

Contrat civil depuis 1999.

5Question

Concubinage — effet principal ?

Answer

Union de fait sans statut légal

6Question

Concubinage — statut?

Answer

Union de fait, pas de statut.

7Question

Nullités du mariage — types?

Answer

Relatives ou absolues.

8Question

Divorce — causes?

Answer

Acceptation, altération, faute.

9Question

Effets du mariage — associés?

Answer

Évolution état civil, devoirs mutuels.

10Question

Fiançailles — caractéristique?

Answer

Liberté de rupture, restitution des cadeaux.

Test yourself with the quiz

Test your knowledge with 9 questions on Les formes juridiques de vie en famille.

1. Quelle est la principale différence entre le mariage et le PACS en termes de cadre juridique ?

2. Quelle année marque la légalisation de l'égalité entre les sexes dans le contexte du mariage en France?

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