Les infrastructures de transport public

📋 Plan du Cours

1. Service public des infrastructures
2. Critères du service public
3. Routes, autoroutes et qualification
4. SPA, SPIC et modes de gestion
5. Opérateur, régulateur et réseau
6. Principes du service public et péage
7. Biens des concessions et domaine public
8. Inaliénabilité et droits réels
9. Occupation du domaine public
10. Voirie routière et police d'usage
11. Domaine maritime et service portuaire
12. Grands ports maritimes et concessions

📖 1. Service public des infrastructures

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Le service public correspond à une mission assumée par des personnes publiques (ou sous leur contrôle) pour satisfaire l’intérêt général.
• Domaine public : Le domaine public regroupe les biens qui sont affectés à l’usage du public et qui relèvent majoritairement d’un régime de droit public pour les infrastructures de transport.
• Contrat public : Le contrat public est le cadre juridique qui organise la prise en charge d’un besoin collectif, notamment via marché public ou concession.
• Liberté d’aller et venir : La liberté d’aller et venir est un droit fondamental lié à la mobilité, reconnu dans le Code des transports.

📝 Points essentiels