Flashcards: Les Liens Juridiques en Droit de la Famille — 16 cards

Liens de filiation — définition ?

Lien juridique entre un enfant et ses parents.

Filiation par PMA — assimilation ?

Considérée comme filiation naturelle si légale.

Lien de parenté — rôle ?

Relie des personnes en ligne directe ou collatérale.

Degré de parenté — calcul ?

Nombre de générations entre deux personnes.

Possession d’état — mécanisme ?

Fait juridique par comportement depuis plusieurs années.

Liens conjugaux — définition ?

Lien juridique entre époux reconnu par le mariage.

Réformes famille 1960-1980 — impact ?

Évolution vers plus d’égalité et modernisation.

Sources du droit familial — principales ?

Code civil, jurisprudence, conventions internationales.

Juridiction familiale — compétence ?

Juges spécialisés, notamment le juge aux affaires familiales.

Liens d’alliance — définition ?

Liens créés par le mariage entre familles.

Droit de la famille — ensemble ?

Règles régissant relations familiales et liens juridiques.

Évolution législative — exemple ?

Loi de 2013 sur le mariage pour tous.

Sources du droit — hiérarchie ?

Constitution, traités, Code civil, jurisprudence.

Famille — définition légale ?

Difficile à définir, mais liens de filiation essentiels.

Filiation — modes d’établissement ?

Procréation, adoption, possession d’état.

Jurisdiction familiale — rôle ?

Trancher litiges liés à filiation, divorce, autorité parentale.