Les limites et nullités du contrat

📋 Plan du Cours

1. Contrat et liberté contractuelle
2. Limites de la liberté contractuelle
3. Nullité judiciaire et conventionnelle
4. Nullités absolue et relative
5. Étendue de la nullité et clauses abusives
6. Restitutions entre les parties et les tiers
7. Caducité du contrat
8. Caducité dans les ensembles contractuels

📖 1. Contrat et liberté contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Un contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations entre deux ou plusieurs personnes.
• Liberté contractuelle : La liberté contractuelle désigne la possibilité, sous contrôle de la loi, de contracter ou non, de choisir son partenaire et de fixer le contenu du contrat.
• Contrat de gré à gré : Un contrat de gré à gré est un contrat dont le contenu fait l’objet d’une négociation réelle entre les parties.
• Contrat d’adhésion : Un contrat d’adhésion comporte des clauses déterminées à l’avance, sans négociation possible pour la partie qui adhère.

📝 Points essentiels