Responsabilité du Premier Ministre — définition ?
Engagement de la responsabilité du gouvernement par le Premier Ministre en Conseil des Ministres.
Engagement en Conseil des Ministres — rôle ?
Engager la responsabilité du gouvernement sur un programme ou déclaration politique.
Vote de confiance en AN — majorité ?
Majorité absolue de 289 voix sur 577.
Programme politique vs déclaration — différence ?
Programme avant le mandat, déclaration pendant le mandat.
Article 49-1 — contenu ?
Faculté du Premier Ministre d’engager la responsabilité du gouvernement.
Motion de censure — article ?
Article 49-2 de la Constitution.
Mention de censure — procédure ?
Dépôt par 1/10 des députés, délai de 48h, majorité absolue.
Limitation mentions de censure — raison ?
Pour éviter l’instabilité, limite à 3 par député en session ordinaire.
Majorité absolue censure — chiffre ?
289 voix sur 577.
Article 49-2 — rôle ?
Permet à l’Assemblée de renverser le gouvernement par motion.
Article 49-3 — procédure ?
Engage la responsabilité du gouvernement sur un texte, suspendant le débat.
Utilisation du 49-3 — limite ?
Restreinte aux lois de finances, financement sécurité sociale, et une autre loi par session.
Responsabilité du gouvernement — qui peut l’engager ?
Seul le Premier Ministre, après délibération en Conseil des Ministres.
Programme politique — quand ?
Avant le début du mandat.
Déclaration politique — quand ?
Pendant le mandat, pour exposer orientations.
Article 49-1 — faculté ou obligation ?
Faculté du Premier Ministre d’engager la responsabilité.
Majorité pour motion de censure — chiffre ?
289 voix, majorité absolue.
Majorité pour confiance — chiffre ?
289 voix, majorité absolue.
Procédure du 49-3 — étape clé ?
Déclaration solennelle du Premier Ministre, arrêt du débat.
Effet du 49-3 si pas de motion ?
Loi adoptée sans vote.
Nombre d’utilisations du 49-3 depuis 1958 ?
Environ 120 fois.
Premier gouvernement renversé via 49-3 ?
Gouvernement Barnier, décembre 2024.
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1. Qu'est-ce que la responsabilité du Premier Ministre selon la Constitution française ?
2. Depuis 1958, combien de fois l’article 49-1 de la Constitution a-t-il été utilisé, avec un seul gouvernement renversé en septembre 2025 ?
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