Flashcards: Les Modalités d’Augmentation de Capital — 17 cards

Augmentation de capital — modalités ?

Apports en numéraire, nature, réserves, dettes, obligations.

Décision d’augmentation — organe ?

L’Assemblée Générale Extraordinaire.

Formalités post-décision — étapes ?

Dépôt au greffe et publication officielle.

Valeur mathématique — calcul ?

Actif net comptable divisé par nombre d’actions.

Prix d’émission — minimum ?

Égal à la valeur nominale.

Prime d’émission — formule ?

Prix d’émission moins valeur nominale.

Frais d’augmentation — comptabilisation ?

Prime, charges ou frais d’établissement amortis.

Frais imputés sur prime — conséquence ?

Frais déduits, pas inscrits en charges.

Droit préférentiel — rôle ?

Permet aux anciens d’acheter en priorité.

Valeur du droit — formule ?

Valeur mathématique avant moins après opération.

Rapport d’émission — définition ?

Nombre de droits nécessaires pour une action.

Suppression du droit — limite ?

20% du capital par an, décision AGE.

Souscription irréductible — principe ?

Prorata de détention des actionnaires.

Apports en nature — évaluation ?

Par un commissaire aux apports.

Prime d’apport — compte ?

Compte 1043, écart entre valeur apportée et augmentation.

Incorporation de réserves — effet ?

Augmentation du capital ou actions gratuites.

Droit d’attribution — rôle ?

Compense la perte de valeur après réserves.