Modalités obligations — définition ?
Conditions ou termes subordonnant l’obligation
Obligation pure et simple — définition?
Existence et exigibilité dès la formation du contrat.
Condition — rôle ?
Subordonner l’existence ou l’efficacité de l’obligation
Condition — rôle?
Subordonner l’existence ou l’efficacité d’une obligation.
Condition suspensive — effet?
Fait naître l’obligation si réalisée.
Condition résolutoire — effet?
Entraîne l’annulation de l’obligation si réalisée.
Caractère licite — importance?
Condition doit respecter la loi.
Potestative — définition?
Dépend uniquement de la volonté du débiteur.
Terme — différence avec condition?
Subordonne l’exigibilité, pas l’existence.
Test your knowledge with 9 questions on Les Modalités et Effets des Conditions.
1. Qu'est-ce qu'une modalité d'obligation, en particulier une condition?
2. Selon l'article 1304 du Code civil, qu'est-ce qu'une condition en matière d'obligation?
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