Flashcards: Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends — 20 cards

Modes alternatifs de règlement

Méthodes hors justice pour résoudre un différend.

Conciliation judiciaire — rôle ?

Faciliter un accord amiable avec un juge ou conciliateur.

Médiation pénale — définition ?

Règlement amiable d’un litige pénal avec un médiateur.

Justice restaurative — objectif ?

Réparer le préjudice et restaurer le lien social.

Arbitrage international — caractéristique ?

Règlement privé d’un litige entre parties de nationalités différentes.

Clause compromissoire — rôle ?

Engager à recourir à l’arbitrage en cas de litige.

Nomination arbitre — comment ?

Par accord des parties ou institution arbitrale.

Procédure arbitrale — étape clé ?

Saisine, instruction, et rendu de la sentence.

Sentence arbitrale — définition ?

Décision finale et obligatoire rendue par l’arbitre.

Médiation en droit pénal — but ?

Favoriser la réparation et responsabiliser l’auteur.

Modes alternatifs — avantage principal ?

Moins coûteux, plus rapide, moins contentieux.

Conciliation judiciaire — avantage ?

Procédure gratuite, confidentielle, avec force exécutoire.

Médiation pénale — condition ?

Infractions éligibles, consentement des parties, médiateur neutre.

Justice restaurative — principe ?

Participation volontaire pour réparer le préjudice.

Arbitrage international — cadre juridique ?

Conventions internationales, notamment la Convention de New York.

Clause compromissoire — exigence ?

Clarté, mention apparente, accord entre parties.

Nomination arbitre — enjeu ?

Garantir impartialité et légitimité de la décision.

Procédure arbitrale — principe ?

Accord volontaire, principes d’égalité, confidentialité.

Sentence arbitrale — force ?

Force exécutoire, limitée aux recours pour irrégularité.

Médiation en droit pénal — résultat ?

Accord, réparation, désengorgement judiciaire.