Flashcards: Les Modes de Rupture du Contrat CDI — 20 cards

Cause réelle et sérieuse — définition ?

Cause existante, exacte, objective, vérifiable, gravement imputable.

Faute simple — conséquence ?

Justifie un licenciement sans privation de préavis ni indemnités.

Faute grave — effet ?

Privé de préavis, d’indemnités, rupture immédiate.

Motifs de licenciement — types ?

Personnel disciplinaire, économique, ou pour motif personnel.

Procédure disciplinaire — étape clé ?

Convocation à l’entretien préalable.

Convocation — mentions obligatoires ?

Objet, date, lieu, heure, droit à assistance.

Délai entre convocation et entretien ?

Au moins 5 jours ouvrables.

Notification de licenciement — contenu ?

Motifs précis, clairs, détaillés.

Documents fin de contrat — obligatoires ?

Certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte.

Démission — condition essentielle ?

Volonté claire et non équivoque du salarié.

Abandon de poste — conséquence ?

Peut être considéré comme une faute ou une démission.

Retraite volontaire — condition ?

Décision volontaire du salarié, conditions de cotisation et âge.

Force majeure — caractéristique ?

Imprévisible, irrésistible, extérieur à la volonté.

Rupture conventionnelle — procédure ?

Entretien, convention écrite, homologation par l’administration.

Effets de la rupture conventionnelle ?

Effets équivalents à un licenciement, droits au chômage.

Documents remis fin de contrat — délai ?

Certificat, attestation, solde de tout compte, généralement lors du dernier jour.

Nullité du licenciement — motif ?

Discrimination, harcèlement, violation de libertés.

Indemnité de licenciement — selon quoi ?

Selon ancienneté, motif, barème, cause du licenciement.

Force majeure — impact sur contrat ?

Suspension ou rupture, sans responsabilité.

Différence entre démission et abandon ?

Démission volontaire claire, abandon sans communication explicite.