Cause réelle et sérieuse : Selon l’article L1232-1 du Code du Travail, c’est une cause existante, exacte et objective, justifiant la rupture du contrat sans que celle-ci soit forcément liée à une faute du salarié. La cause doit être vérifiable, imputable au salarié et revêtir une gravité suffisante pour empêcher la maintien du contrat (voir aussi "la légitimité" en section 3).
Faute simple : Violation d’une obligation contractuelle ou réglementaire, sans gravité suffisante pour justifier un licenciement immédiat, mais rendant impossible la poursuite du contrat. Elle constitue une cause réelle et sérieuse (voir aussi "cause réelle et sérieuse").
Faute grave : Fait ou ensemble de faits imputables au salarié, rendant impossible le maintien dans l’entreprise pendant le préavis, sans possibilité de maintien du contrat. Elle prive le salarié de l’indemnité de préavis et de licenciement (voir aussi "faute grave").
1. Lorsqu'un employeur procède à un licenciement, comment doit-il appliquer la règle concernant la communication des motifs pour que la procédure soit régulière ?
2. Qu'est-ce qu'un motif de licenciement ?
3. En quoi la convocation à un entretien préalable diffère-t-elle principalement de la notification précise des motifs de licenciement ?
Cause réelle et sérieuse — définition ?
Cause existante, exacte, objective, vérifiable, gravement imputable.
Faute simple — conséquence ?
Justifie un licenciement sans privation de préavis ni indemnités.
Faute grave — effet ?
Privé de préavis, d’indemnités, rupture immédiate.
Motifs de licenciement — types ?
Personnel disciplinaire, économique, ou pour motif personnel.
Procédure disciplinaire — étape clé ?
Convocation à l’entretien préalable.
Convocation — mentions obligatoires ?
Objet, date, lieu, heure, droit à assistance.
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