Flashcards: Les Personnes en Droit Civil — 24 cards

Personne juridique — définition ?

Sujet de droit titulaire de droits et obligations.

Personnes physiques — rôle ?

Êtres humains vivants, sujets de droit dès la naissance.

Personnes morales — rôle ?

Groupements dotés de la personnalité juridique distincte.

Animaux — statut juridique ?

Biens meubles, non sujets de droit.

Nature — reconnaissance ?

Personnalité juridique symbolique ou légale à des entités non humaines.

Capacité juridique — définition ?

Aptitude à être titulaire et à exercer des droits.

Incapacité de jouissance — exemple ?

Interdiction pour certains professionnels de recevoir des donations.

Incapacité d’exercice — exemple ?

Mineurs ou majeurs protégés, nécessitant une représentation.

Droits patrimoniaux — définition ?

Droits évaluables en argent, transmissibles.

Droits extrapatrimoniaux — exemples ?

Droits de vote, respect de la vie privée.

Naissance — condition pour personnalité ?

Enfant vivant et viable, selon critères médicaux.

État civil — rôle ?

Enregistrement officiel des événements de vie (naissance, mariage, décès).

Données inhérentes — exemples ?

Nom, prénom, filiation, date de naissance.

Identité — éléments clés ?

Nom, prénom, date et lieu de naissance.

Changement de nom — procédure ?

Légale, encadrée par lois 2020-2022.

Identité numérique — enjeu ?

Protection des données personnelles en ligne.

Changement de sexe — reconnaissance ?

Modification officielle de l’état civil, simplifiée par lois récentes.

Droit à la vie — principe ?

Protection fondamentale dès la conception.

Fin de vie — encadrement ?

Interdiction de l’euthanasie, protection de la dignité.

Doute sur existence — procédure ?

Présomption d’absence, déclaration de décès.

Disparition — effet juridique ?

Fin de la personnalité juridique, liquidation des biens.

Domicile — rôle juridique ?

Centre d’intérêts, détermine compétence et loi applicable.

Lieu de résidence — différence ?

Habitation effective, parfois temporaire, distinct du domicile.

Nationalité — lien ?

Appartenance juridique à un État, confère droits et devoirs.