Les pouvoirs de l'employeur et leurs limites

📋 Plan du Cours

1. Les trois pouvoirs de l’employeur
2. Pouvoir réglementaire et normes applicables
3. Règlement intérieur : contenu, publicité et contrôle
4. Autres documents de l’employeur : notes, chartes
5. Pouvoir disciplinaire : fautes, sanctions et garanties
6. Libertés du salarié face au pouvoir de direction
7. Non-discrimination et harcèlement au travail

📖 1. Les trois pouvoirs de l’employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire : Pouvoir de l’employeur qui crée des normes générales destinées à encadrer durablement les relations de travail.
• Pouvoir disciplinaire : Pouvoir de l’employeur qui permet de sanctionner un salarié en cas de manquement disciplinaire.
• Pouvoir de direction : Pouvoir de l’employeur d’organiser et de diriger l’exécution du travail, tout en respectant les libertés du salarié.
• Règlement intérieur : Acte unilatéral de l’employeur qui fixe des règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la discipline.
• CSE : Instance représentative du personnel à laquelle l’employeur doit consulter pour certains projets, notamment le règlement intérieur.

📝 Points essentiels