Лист за преговор: Les Pouvoirs du Président de la République

📋 Plan du Cours

1. Rôle du Président
2. Pouvoirs du Président
3. Responsabilité pénale
4. Responsabilité politique
5. Pouvoirs propres
6. Pouvoirs partagés
7. Article 16
8. Cohabitation

📖 1. Rôle du Président

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle d'arbitre selon l'article 5 : Le Président veille au respect de la Constitution, assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État par son arbitrage, notamment en garantissant l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités. Il doit agir comme un régulateur impartial dans l’équilibre des institutions.

• Garant de l’indépendance nationale, intégrité du territoire et respect des traités : La mission du Président, selon l’article 5, est de préserver la souveraineté du pays, son territoire et la conformité de ses engagements internationaux, en jouant un rôle de protecteur et de régulateur de ces éléments fondamentaux.

• Notion d’arbitre actif : Selon De Gaulle, le Président doit jouer un rôle d’arbitre dynamique, intervenant pour assurer la stabilité et la cohérence de l’action publique, plutôt qu’un arbitre passif ou neutre. Il doit être une tête non partisane, capable d’intervenir dans la conduite de la politique.

• Diversité des lectures (De Gaulle, Vedel, Schmitt) : La conception de l’arbitre varie selon les auteurs. De Gaulle prône un arbitre actif, Vedel préfère un arbitre qui fait respecter les règles plutôt qu’un décideur ultime, et Schmitt voit l’arbitre comme un compromis dilatoire, soulignant la polysémie et les interprétations divergentes de cette fonction.

• Idée de 'Monarque républicain' et clef de voûte (Michel Debré) : La figure du Président est comparée à un 'Monarque républicain', centralisant le pouvoir tout en restant dans le cadre républicain. Selon Michel Debré, le Président est la 'clef de voûte' de l’édifice républicain, reposant sur sa stature et son rôle essentiel dans l’équilibre institutionnel.

• Relation directe entre Président et peuple via référendum (De Gaulle) : De Gaulle a systématisé l’usage du référendum pour renforcer la légitimité présidentielle, établissant un lien direct avec le peuple et utilisant cet outil comme une question de confiance pour légitimer ou renforcer son pouvoir.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 confère au Président un rôle d’arbitre, mais cette fonction est sujette à diverses interprétations selon les auteurs. De Gaulle insiste sur un rôle d’arbitre actif, non partisan, garantissant la stabilité et l’indépendance nationale, tout en étant une figure centrale dans l’équilibre des pouvoirs.

• La notion d’arbitre est polysémique : pour Vedel, il doit faire respecter les règles, pour Schmitt, il représente un compromis dilatoire. De Gaulle privilégie un arbitre actif, intervenant pour assurer la cohérence de l’action de l’État.

• La figure du 'Monarque républicain' ou 'clef de voûte' illustre la centralité du Président dans le système, une image renforcée par l’usage du référendum, qui permet de renforcer sa légitimité en lien direct avec le peuple.

• La relation directe avec le peuple, notamment via le référendum, est une innovation gaulliste visant à renforcer la légitimité présidentielle face aux autres institutions.

💡 À retenir

Le Président de la République, selon l’article 5, doit jouer un rôle d’arbitre actif, garantissant la stabilité, l’indépendance et la cohérence de l’État, tout en étant une figure centrale dont la légitimité peut être renforcée par le recours au référendum, incarnant une 'clef de voûte' du système républicain.

📖 2. Pouvoirs du Président

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs propres (article 19) : Actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8, 11, 12, 16, 54, 56, 61, qui sont contresignés par le Premier ministre ou les ministres responsables. Selon article 19, ils assurent le respect de la Constitution, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, la continuité de l’État, la garantie de l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, et le respect des traités.

• Pouvoirs liés au respect de la Constitution (articles 54, 56, 61) :

  • Article 54 : La saisine du Conseil Constitutionnel pour vérifier la compatibilité d’un traité avec la Constitution.
  • Article 56 : La nomination de 3 membres du Conseil Constitutionnel, dont son président.
  • Article 61 : La saisine du Conseil pour contrôler la conformité d’une loi à la Constitution.

• Pouvoirs garantissant la continuité de l’État et l’intégrité nationale : Incluent notamment l’article 16, qui permet au Président de disposer de pleins pouvoirs en cas de crise grave, afin d’assurer la stabilité et la sécurité de l’État.

• Nomination du Premier ministre (article 8) : Le Président de la République nomme le Premier ministre, qui doit ensuite former le gouvernement. La révocation du Premier ministre se fait par la présentation de sa démission, sans vote de confiance du Parlement.

• Organisation des référendums législatifs (article 11) : Le Président peut soumettre un projet de loi à référendum, permettant d’obtenir la ratification directe par le peuple sur des sujets déterminés, notamment la politique étrangère, la politique économique, ou la constitution.

📝 Points essentiels

• Le Président dispose de pouvoirs propres définis par l’article 19, lui permettant d’agir de manière autonome dans certains actes, sauf ceux explicitement soumis à contresignature.
• La garantie de la Constitution passe par la saisine du Conseil Constitutionnel (articles 54, 56, 61), qui contrôle la conformité des traités et des lois.
• La continuité de l’État est assurée notamment par l’article 16, qui confère au Président des pleins pouvoirs en cas de crise grave, inspiré du régime de la République de Weimar (1919-1938).
• La nomination du Premier ministre (article 8) est une prérogative essentielle, permettant au Président d’orienter la politique gouvernementale.
• La organisation des référendums législatifs (article 11) constitue un outil direct de légitimation populaire, utilisé notamment par De Gaulle pour renforcer la légitimité de ses actions.

💡 À retenir

Le Président de la République française possède des pouvoirs variés, combinant des compétences propres, des mécanismes de contrôle constitutionnel, et des instruments de légitimation directe, ce qui en fait une figure centrale de l’exécutif, assurant à la fois la stabilité et la légitimité démocratique de l’État.

📖 3. Responsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Irresponsabilité pénale du Président (article 67) : Le président de la République n’est pas responsable pénalement des actes accomplis en cette qualité, sauf en cas de haute trahison. Il ne peut être poursuivi, témoigner ou faire l’objet d’une instruction durant son mandat (art 67).
• Destitution en cas de manquement grave (article 68) : La procédure permettant de démettre le président pour un manquement manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La Haute Cour, composée de députés et sénateurs, doit voter la destitution à la majorité des 3/5.
• Inviolabilité pénale pour actes privés : Le président bénéficie d’une inviolabilité pour ses actes privés, ce qui signifie qu’il ne peut être poursuivi ou inquiété pour des affaires personnelles, mais il peut porter plainte contre autrui. La justification est de protéger la fonction contre les poursuites personnelles (art 67).
• Responsabilité pénale internationale limitée (article 53-2 et Cour pénale internationale) : La France peut reconnaître la compétence de la CPI, mais cette dernière a un pouvoir limité d’action. La France ratifie le statut de Rome, mais la Cour n’a pas de moyens effectifs pour faire respecter le droit international, ce qui limite la responsabilité pénale internationale du président (art 53-2).
• Procédure de destitution et rôle du Sénat : La destitution est initiée par une résolution votée par une chambre, puis par l’autre, avant la saisine de la Haute Cour. En cas de destitution, le président est provisoirement suspendu, remplacé par le président du Sénat, et la décision nécessite une majorité qualifiée des 3/5 pour être effective.

📝 Points essentiels

• La Constitution prévoit une irresponsabilité pénale du président durant son mandat, sauf en cas de haute trahison (art 67). La responsabilité pénale ne peut s’appliquer qu’après la fin du mandat.
• La destitution pour manquement grave est une procédure exceptionnelle, encadrée par l’article 68, qui requiert une majorité des 3/5 des membres de la Haute Cour, composée de députés et sénateurs. La procédure implique une résolution préalable, puis la saisine de la Haute Cour, avec suspension provisoire du président.
• La responsabilité pénale internationale est limitée : la France peut reconnaître la compétence de la CPI, mais celle-ci dispose de moyens limités pour faire respecter le droit international, ce qui constitue un faux-semblant face à la réalité de l’impunité.
• La notion d’inviolabilité concerne principalement les actes privés du président, qui ne peuvent faire l’objet de poursuites ou d’instructions durant son mandat, mais il peut porter plainte pour actes privés. La distinction entre responsabilité pénale interne et internationale est fondamentale pour comprendre la protection de la fonction présidentielle.

💡 À retenir

Le président bénéficie d’une immunité quasi totale durant son mandat, sauf en cas de haute trahison, et la procédure de destitution reste une exception rare encadrée par une majorité qualifiée, tandis que la responsabilité pénale internationale demeure limitée, renforçant l’immunité du chef de l’État.

📖 4. Responsabilité politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité politique via référendum : Pratique instaurée par De Gaulle (1958) consistant à utiliser le référendum comme un outil de légitimation du Président, en posant des questions de confiance ou de validation de ses politiques, renforçant ainsi le lien direct avec le peuple.

• Usage du référendum pour légitimer le Président (De Gaulle) : De Gaulle a systématisé l’usage du référendum pour renforcer sa légitimité, notamment en transformant ces consultations en questions de confiance, ce qui lui permettait de contourner le Parlement et d’affirmer sa légitimité populaire.

• Dérive de la responsabilité politique avec cohabitation et désengagement des successeurs : La pratique de la cohabitation (ex : 1986, 1993, 1997, 2002) a entraîné un affaiblissement du rôle présidentiel, avec un désengagement relatif du Président face à un Premier ministre fort, modifiant la responsabilité politique traditionnelle.

• Lien direct entre Président et peuple : La Constitution et la pratique gaulliste ont instauré une relation directe entre le Président et le citoyen, notamment via le référendum, permettant au Président de légitimer ses actions sans dépendre entièrement du Parlement ou des partis.

• Limites de la responsabilité politique face au Parlement et partis : La responsabilité du Président est limitée par le Parlement, notamment par la possibilité de dissolution (art 12) ou de mise en cause via la procédure de destitution (art 68), mais ces mécanismes sont souvent utilisés à des fins politiques, ce qui limite leur efficacité.

📝 Points essentiels

• De Gaulle (1958) a systématisé l’usage du référendum comme un outil de construction d’un lien permanent avec le peuple, en transformant ces consultations en questions de confiance, ce qui a permis de renforcer la légitimité présidentielle et de contourner le Parlement.

• La pratique du référendum a été utilisée comme un moyen de légitimer le Président, notamment lors des référendums sur l’Algérie, la Constitution européenne ou la Nouvelle-Calédonie, consolidant le lien direct avec l’électorat.

• La cohabitation a marqué une dérive dans la responsabilité politique, en réduisant le rôle du Président, qui devient plus un arbitre qu’un acteur principal, face à un Premier ministre souvent plus influent dans la conduite de la politique.

• La relation entre le Président et le peuple est renforcée par la référence à la légitimité populaire, mais cette relation a ses limites face au Parlement, notamment par la dissolution (art 12) ou la procédure de destitution (art 68), qui restent des outils à usage politique.

• La responsabilité pénale du Président est quasi absente, sauf en cas de haute trahison, tandis que sa responsabilité politique peut être engagée via des référendums ou des mécanismes parlementaires, mais ces derniers sont souvent politisés.

💡 À retenir

La responsabilité politique du Président s’est construite autour de l’usage stratégique du référendum pour légitimer son action et renforcer le lien direct avec le peuple, tout en étant limitée par les mécanismes parlementaires et la pratique de la cohabitation.

📖 5. Pouvoirs propres

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs propres (article 19) : Ensemble des actes du président de la République qui, sauf ceux prévus aux articles 8, 11, 12, 16, 54, 56, 61, sont contresignés par le Premier ministre ou les ministres responsables. Selon article 19, ils garantissent le respect de la Constitution, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, la continuité de l’État, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités.

• Saisine du Conseil Constitutionnel pour contrôle des traités (article 54) : Procédure permettant au président de la République de saisir le Conseil Constitutionnel pour vérifier la compatibilité d’un traité avec la Constitution, garantissant ainsi la conformité juridique des engagements internationaux.

• Nomination de membres du Conseil Constitutionnel (article 56) : Pouvoir conféré au président de la République de nommer trois membres, dont le président, du Conseil Constitutionnel, assurant la composition et le fonctionnement de cette institution essentielle au contrôle de constitutionnalité.

• Saisine du Conseil Constitutionnel pour contrôle de conformité des lois (article 61) : Pouvoir du président de la République de saisir le Conseil pour vérifier si une loi est conforme à la Constitution, permettant de censurer ou d’approuver la législation.

• Pouvoirs assurant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics : Ensemble des prérogatives du président, notamment celles définies à l’article 5, qui lui permettent de veiller à la stabilité institutionnelle, à l’arbitrage entre les pouvoirs, et à la continuité de l’État, notamment via l’article 16 en cas de crise grave.

📝 Points essentiels

• La Constitution française confère au président de la République des pouvoirs propres (article 19) qui lui permettent d’agir de manière autonome dans certains domaines, notamment en matière de respect de la Constitution et de relations internationales. Ces actes sont généralement contresignés par le Premier ministre ou les ministres responsables, sauf exception.

• La saisine du Conseil Constitutionnel par le président pour le contrôle des traités (article 54) et la conformité des lois (article 61) illustrent la capacité du président à assurer la conformité juridique des engagements internationaux et législatifs, renforçant son rôle de garant de la Constitution.

• La nomination de membres du Conseil Constitutionnel (article 56) confère au président une influence directe sur cette institution, essentielle pour le contrôle de la constitutionnalité des lois.

• La fonction de garant de la continuité de l’État et de la stabilité institutionnelle est également assurée par des pouvoirs exceptionnels, notamment l’article 16, qui permet au président de prendre des mesures exceptionnelles en cas de crise grave, sous conditions strictes.

• Ces pouvoirs, combinés à la capacité de saisir le Conseil Constitutionnel, renforcent la position du président comme acteur central dans l’équilibre institutionnel, tout en restant soumis à des limites constitutionnelles.

💡 À retenir

Les pouvoirs propres du président, définis principalement par l’article 19, lui confèrent une autonomie stratégique pour garantir la stabilité, la conformité constitutionnelle et la continuité de l’État, tout en étant encadrés par des mécanismes de contrôle institutionnels.

📖 6. Pouvoirs partagés

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs partagés : Ensemble des prérogatives où le Président de la République et le Gouvernement exercent conjointement ou en interaction la conduite de la politique, notamment en période de cohabitation ou de majorité parlementaire (voir section 8).
• Contreseing : Acte par lequel le Premier ministre ou les ministres doivent apposer leur signature sur les actes présidentiels pour leur validité, conformément à l’article 19, afin d’assurer la responsabilité politique et juridique (voir section 8).
• Interaction Président-Gouvernement : Relations dynamiques dans la conduite de la politique, qui varient selon la majorité ou la cohabitation, impliquant négociation, rivalités ou compromis, notamment lors des périodes de cohabitation (voir section 8).
• Limites du pouvoir présidentiel : Restrictions imposées par le Gouvernement ou le Parlement, notamment lors de cohabitation, où le Président voit ses prérogatives concurrencées ou réduites, comme la nécessité de négocier avec un Premier ministre issu de l’opposition (voir section 8).
• Pouvoirs propres : Prérogatives exercées de manière unilatérale par le Président, notamment en matière de nomination, de référendum ou de domaine réservé, qui restent distincts des pouvoirs partagés (voir section 8).

📝 Points essentiels

• Le concept de pouvoirs partagés s’illustre notamment en période de cohabitation, où le Président et le Premier ministre détiennent des pouvoirs concurrents, ce qui redéfinit la relation entre l’exécutif et le législatif. Lors de majorité présidentielle, ces pouvoirs sont renforcés, mais en cohabitation, ils deviennent négociés et souvent conflictuels (voir section 8).
• La contreseing des actes présidentiels par le Premier ministre et les ministres est une condition sine qua non pour leur légalité et responsabilité politique, conformément à l’article 19. Cela limite l’exercice unilatéral des pouvoirs du Président (voir section 8).
• L’interaction entre Président et Premier ministre dépend fortement du contexte politique : en majorité, le Président domine, mais en cohabitation, il doit partager ou céder une partie de ses prérogatives, ce qui peut mener à des rivalités ou à des compromis (voir section 8).
• Les limites du pouvoir présidentiel sont notamment illustrées par la nécessité de négocier avec le Gouvernement ou le Parlement, surtout en période de cohabitation, où le Président voit ses marges d’action réduites, notamment dans le domaine législatif ou diplomatique (voir section 8).
• La distinction entre pouvoirs propres et pouvoirs partagés permet de comprendre la complexité de l’exercice du pouvoir exécutif, où le Président dispose de prérogatives unilatérales dans certains domaines, mais doit souvent coopérer avec le Gouvernement dans d’autres (voir section 8).

💡 À retenir

Les pouvoirs partagés entre le Président et le Gouvernement varient selon la majorité ou la cohabitation, ce qui influence fortement la dynamique de l’exécutif et limite ou renforce le pouvoir présidentiel selon le contexte politique.

📖 7. Article 16

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs exceptionnels en cas de crise : Dispositions permettant au Président de prendre des mesures extraordinaires lorsque les institutions ou la sécurité nationale sont gravement menacées, notamment via l’article 16, pour assurer la continuité de l’État.
• Conditions de mise en œuvre de l'article 16 : Critères précis pour activer cet article, notamment la menace grave à la nation ou aux institutions, nécessitant une évaluation de la situation par le Président après consultation officielle du Gouvernement, des Présidents d’assemblées et du Conseil constitutionnel.
• Consultations obligatoires avant activation : Obligations pour le Président de consulter le Premier ministre, les présidents des deux chambres parlementaires et le Conseil constitutionnel avant de recourir à l’article 16, afin de légitimer la décision et encadrer son usage.
• Conséquences de l'article 16 : Mise en place de pleins pouvoirs pour le Président, notamment la possibilité de dissoudre le Parlement, de nommer des tribunaux militaires, et d’intervenir sans contrôle immédiat, ce qui peut conduire à une suspension du fonctionnement normal des institutions.
• Modification de l'article 16 en 2008 : Révision par Nicolas Sarkozy permettant au Conseil constitutionnel de donner un avis sur la situation dans un délai de 30 jours, afin d’éviter l’usage abusif ou imprévu de cet article, renforçant ainsi le contrôle constitutionnel.

📝 Points essentiels

• L’article 16 de la Constitution permet au Président de la République de disposer de pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave, notamment pour préserver la sécurité nationale ou l’intégrité du territoire.
• La mise en œuvre de cet article nécessite des conditions strictes : la menace doit être grave, et le Président doit consulter le Premier ministre, les présidents des deux chambres parlementaires, et le Conseil constitutionnel, pour légitimer la décision.
• La première application notable fut en 1961 lors du putsch des généraux, où De Gaulle a utilisé l’article pour rétablir l’ordre, en suspendant temporairement le fonctionnement normal des institutions.
• Les conséquences incluent la possibilité de saisir des tribunaux militaires, la suspension du Parlement, et la concentration de pouvoirs au Président, ce qui peut conduire à une dérive autoritaire.
• La modification de 2008 a introduit une étape de contrôle par le Conseil constitutionnel, qui doit rendre un avis dans un délai de 30 jours, afin d’éviter l’usage arbitraire ou excessif de cet article.
• La dangerosité de l’article 16 réside dans sa souplesse d’application et le pouvoir discrétionnaire laissé au Président, pouvant menacer la stabilité démocratique en cas d’abus.

💡 À retenir

L’article 16 confère au Président des pouvoirs exceptionnels en situation de crise grave, mais son usage doit être encadré par des consultations et un contrôle constitutionnel renforcé, afin de préserver l’équilibre démocratique.

📖 8. Cohabitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Phénomène de cohabitation : Situation constitutionnelle où le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques différentes, entraînant un partage ou une rivalité des pouvoirs exécutifs.
• Impact de la cohabitation sur l'exercice des pouvoirs : La cohabitation modifie la répartition des prérogatives présidentielles et parlementaires, souvent en limitant le rôle du Président, qui devient davantage un commentateur critique, tandis que le Premier ministre mène la politique de la nation (voir section 2).
• Relations conflictuelles ou de compromis entre exécutifs : La cohabitation peut générer des tensions ou des négociations entre le Président et le Premier ministre, notamment sur le domaine militaire, la politique étrangère ou la gestion des institutions, comme illustré par la rivalité Chirac/Mitterrand en 1986.
• Limites du rôle présidentiel en période de cohabitation : Le Président voit ses pouvoirs concurrencés, notamment dans la conduite de la politique étrangère et militaire, et doit souvent se contenter d’un rôle de critique ou de conseiller, avec des marges d’action restreintes (ex : refus de convocation de sessions extraordinaires).
• Exemples historiques de cohabitation : La première cohabitation en 1986 entre Chirac et Mitterrand, qui a redéfini la répartition des pouvoirs, notamment dans le domaine militaire et international, illustrant la transformation du régime en régime parlementaire de fait.

📝 Points essentiels

• La cohabitation apparaît lorsque le Président et le Premier ministre appartiennent à des majorités différentes, ce qui entraîne une redéfinition des pouvoirs exécutifs (voir section 2).
• Pendant la cohabitation, le Président est souvent réduit à un rôle de commentateur critique, tandis que le Premier ministre détermine et mène la politique de la nation, notamment dans le domaine militaire et international.
• La rivalité entre les deux chefs d’exécutif peut porter sur la gestion des institutions, la représentation extérieure ou la politique intérieure, comme lors de la cohabitation de 1986 avec Chirac et Mitterrand.
• La constitution française, notamment l’article 16, peut être utilisée en période de crise, mais son application est limitée et souvent contestée, ce qui complexifie la gestion de la cohabitation.
• La cohabitation a conduit à une redéfinition du régime, renforçant le rôle du Premier ministre et rendant le régime plus parlementaire, tout en conservant une forte prééminence présidentielle en période de concordance majoritaire.

💡 À retenir

La cohabitation modifie profondément la dynamique du pouvoir exécutif en France, en limitant le rôle du Président et en renforçant celui du Premier ministre, ce qui entraîne souvent des relations conflictuelles ou de compromis entre les deux.

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Notions clés	Auteur / Référence	Particularités
Rôle du Président	Arbitrage actif, garant de l’indépendance nationale, 'Monarque républicain', rôle de régulateur	De Gaulle, Michel Debré, Vedel, Schmitt	Interprétations divergentes : actif/passif, rôle de régulateur ou arbitre dilatoire
Pouvoirs du Président	Pouvoirs propres (art 19), nomination du Premier ministre (art 8), référendum (art 11), contrôle de constitutionnalité (arts 54, 56, 61)	Constitution 1958	Pouvoirs variés, outils de légitimité directe, contrôle constitutionnel renforcé
Responsabilité pénale	Irresponsabilité (art 67), destitution (art 68), inviolabilité, responsabilité internationale limitée	Art 67, 68, Rome Statut	Immunité en exercice, procédure de destitution, responsabilité limitée en droit international

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre rôle d’arbitre passif et actif : certains pensent que le Président doit rester neutre, alors que De Gaulle prône un rôle d’arbitre actif.
2. Mélanger pouvoirs propres et pouvoirs partagés : ne pas oublier que certains actes nécessitent la contre-signature du Premier ministre ou des ministres.
3. Confusion entre l’article 16 (pleins pouvoirs en crise) et la responsabilité pénale : l’article 16 ne concerne pas la responsabilité pénale mais la gestion de crise.
4. Oublier que la destitution du Président nécessite une majorité qualifiée (3/5) devant la Haute Cour, pas une majorité simple.
5. Confondre inviolabilité pour actes privés et responsabilité pénale : l’inviolabilité ne couvre pas les actes privés, mais protège contre les poursuites liées à la fonction.
6. Négliger que la responsabilité pénale internationale du Président est limitée par le droit français et le statut de Rome.
7. Confondre la nature des pouvoirs du Président avec ceux du Premier ministre ou du Parlement, notamment en matière de référendum ou de contrôle constitutionnel.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition du rôle d’arbitre selon l’article 5 de la Constitution française de 1958.
2. Savoir que De Gaulle privilégie un arbitre actif, intervenant pour la stabilité de l’État.
3. Identifier les différentes lectures de la fonction d’arbitre (De Gaulle, Vedel, Schmitt).
4. Expliquer la notion de 'Monarque républicain' et la fonction de 'clef de voûte' du Président selon Michel Debré.
5. Connaître les pouvoirs propres du Président (article 19) : respect de la Constitution, continuité de l’État, indépendance nationale, traités.
6. Savoir que le Président peut saisir le Conseil Constitutionnel (articles 54, 56, 61) pour contrôler la conformité des lois et traités.
7. Identifier la portée de l’article 16 en cas de crise grave pour assurer la stabilité de l’État.
8. Connaître la procédure de nomination du Premier ministre (article 8) et ses implications.
9. Comprendre que le Président peut organiser un référendum (article 11) pour légitimer certains actes.
10. Connaître que le Président n’est pas responsable pénalement sauf en cas de haute trahison (article 67).
11. Savoir que la procédure de destitution nécessite une majorité qualifiée (3/5) devant la Haute Cour (article 68).
12. Maîtriser la limite de la responsabilité pénale internationale du Président, notamment en lien avec le statut de Rome.
13. Connaître la distinction entre inviolabilité pour actes liés à la fonction et responsabilité pénale pour actes privés.
14. Identifier les auteurs clés : De Gaulle, Michel Debré, Vedel, Schmitt.
15. Connaître la différence entre pouvoirs propres, partagés, et la responsabilité pénale.
16. Vérifier la maîtrise du rôle du Conseil Constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité.
17. Comprendre le rôle de la Haute Cour dans la procédure de destitution.
18. Savoir que la responsabilité pénale du Président est limitée en droit international, notamment par le statut de Rome.
19. S’assurer de connaître la distinction entre responsabilité pénale et destitution politique.
20. Vérifier la compréhension du rôle de référendum dans la légitimité présidentielle.