Flashcards: Les Pouvoirs et Obligations de l'Employeur — 20 cards

Obligation générale de sécurité — définition ?

Assurer la sécurité et la santé des salariés.

Financement formation — obligation ?

Financer la formation via cotisations patronales.

Entretien biannuel — rôle ?

Évaluer compétences et besoins en formation.

Responsabilité pénale — en cas de ?

Manquement grave à la sécurité ou formation.

Délégation de pouvoirs — signification ?

Transfert de responsabilités tout en restant responsable.

Loyauté du salarié — obligation ?

Exécuter le travail avec diligence et honnêteté.

Clause de mobilité — condition ?

Clause claire, justifiée, délai raisonnable.

Clause de non-concurrence — exigence ?

Inscrite dans contrat, contrepartie financière, limitée.

Obligation du salarié — sécurité ?

Respecter consignes et prendre soin de sa sécurité.

Durée du travail — effectif ?

Périodes où le salarié est à la disposition de l’employeur.

Repos quotidien — but ?

Permettre au salarié de se reposer.

Congés payés — droit ?

Droit à s’absenter tout en percevant rémunération.

Protection du salaire — objectif ?

Garantir transparence et contre les saisies abusives.

Plan de formation — définition ?

Actions de formation décidées par l’employeur.

CPF — rôle ?

Permet au salarié de cumuler des droits à la formation.

Pouvoir de direction — limite ?

Respect des libertés fondamentales et législation.

Actes réglementaires — exemples ?

Règlement intérieur, instructions, consignes.

Droit disciplinaire — sanction ?

Avertissement, mise à pied, licenciement.

Contrôle judiciaire — qui ?

Le juge vérifie la légalité des sanctions.

Clause d’objectifs — validité ?

Doit être raisonnable, conforme à la convention collective.