Pouvoir du gouvernement — article 38 ?
Permet de légiférer par ordonnances après habilitation.
Remise en cause jurisprudence Conseil d'État ?
Les auteurs contestent la conception traditionnelle du contrôle des ordonnances.
Pouvoir réglementaire — subordonné ?
Oui, à la loi.
Échec conception renouvelée 1958 ?
Conception du pouvoir réglementaire limitée, retour à l'instrumental.
Retour à conception instrumentale ?
Pouvoir réglementaire utilisé comme outil pratique.
Obligation décret application ?
Oui, pour rendre la loi effective.
Jurisprudence Permis à points ?
Illustration du pouvoir réglementaire pour organiser la mise en œuvre.
Limites conception instrumentale ?
Peut conduire à des actes discrétionnaires excessifs.
Pouvoir réglementaire hors habilitation ?
Exerce parfois en dehors des délégations législatives.
Pouvoir réglementaire Premier ministre ?
Attribué pour assurer cohérence, responsabilité devant le Parlement.
Autorités régulation — indépendance ?
Indépendantes mais responsables devant le Parlement.
Pouvoir réglementaire police ?
Reconnu par jurisprudence pour garantir l’ordre public.
Ordonnances article 38 — procédure ?
Habilitation législative, contrôle, ratification.
Remise en cause auteurs droit administratif ?
Jurisprudence limitant la portée normative des ordonnances.
Pouvoir réglementaire — rôle ?
Organiser la mise en œuvre des lois.
Conception renouvelée 1958 — échec ?
Limitée, retour à une conception instrumentale.
Pouvoir réglementaire spécial ?
Pour besoins spécifiques, hors cadre général.
Obligation décret d’application ?
Pour rendre la loi opérationnelle.
Jurisprudence Dehaene ?
Pouvoir réglementaire pour organiser le droit de grève.
Limites pouvoir réglementaire ?
Discrétion limitée, contrôle juridictionnel.
Pouvoir discrétionnaire — définition ?
Liberté d’appréciation encadrée par la loi.
Pouvoir réglementaire autonome ?
Limitée à l’organisation interne, hors législation.
Responsabilité gouvernementale ?
Devant le Parlement, responsabilité politique.
Autorités régulation — rôle ?
Superviser, indépendantes, responsables devant le Parlement.
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1. Quelle affirmation correspond au sujet « Pouvoir du gouvernement de se substituer au Parlement selon l'article 38 » ?
2. Qui a formulé une critique de la jurisprudence concernant la capacité normative des ordonnances ?
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