Les pouvoirs réglementaires en droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Pouvoir du gouvernement de se substituer au Parlement selon l'article 38
2. Remise en cause de la jurisprudence du Conseil d'État par les auteurs de droit administratif
3. Pouvoir réglementaire comme prérogative subordonnée à la loi
4. Échec d'une conception renouvelée du pouvoir réglementaire sous la Constitution de 1958
5. Retour à une conception instrumentale du pouvoir réglementaire
6. Obligation de prendre un décret d'application selon l'applicabilité de la loi
7. Jurisprudence sur le pouvoir réglementaire illustrée par l'affaire du Permis à points
8. Limites de la conception purement instrumentale du pouvoir réglementaire
9. Exercice du pouvoir réglementaire par l'administration en dehors des habilitations législatives
10. Attribution du pouvoir réglementaire au Premier ministre et responsabilité gouvernementale devant le Parlement
11. Indépendance et responsabilité des autorités de régulation vis-à-vis de l'Exécutif et du Parlement
12. Reconnaissance du pouvoir réglementaire de police à l'autorité gouvernementale par la jurisprudence

📖 1. Pouvoir du gouvernement de se substituer au Parlement selon l'article 38

🔑 Notions clés & Définitions