Flashcards: Les Principes et Phases du Contrat — 20 cards

Contrat — définition ?

Acte juridique destiné à produire des effets de droit.

Phases contractuelles — étapes ?

Négociation, formation, exécution, rupture.

Principe de liberté — article ?

Article 1102 du code civil.

Force obligatoire — article ?

Article 1103 du code civil.

Bonne foi — article ?

Article 1104 du code civil.

Contrat nommé — définition ?

Contrat réglementé par une législation spécifique.

Contrat innommé — définition ?

Contrat sans réglementation spécifique, soumis aux principes généraux.

Contrat bilatéral — exemple ?

Contrat avec obligations réciproques, comme la vente.

Contrat unilatéral — exemple ?

Contrat créant une obligation pour une seule partie, comme la donation.

Contrat commutatif — définition ?

Prestations connues et équivalentes dès la conclusion.

Contrat aléatoire — exemple ?

Contrat dépendant d’un événement incertain, comme l’assurance.

Négociation précontractuelle — loi ?

Article 1112 du code civil.

Rupture abusive — conséquence ?

Responsabilité limitée aux frais engagés.

Conditions de validité — éléments ?

Consentement, capacité, contenu licite.

Effets du contrat — définition ?

Création, modification ou extinction de droits et obligations.

Inexécution — conséquence ?

Engagement de responsabilité et réparation.

Responsabilité contractuelle — base ?

Inexécution ou mauvaise foi, préjudice, lien causal.

Effets sur tiers — principe ?

Effets indirects, protections légales et obligations.

Nullité — cause ?

Vice du consentement, incapacité, illicéité.

Révision pour imprévision — article ?

Article 1195 du code civil.