Les Principes et Phases du Contrat

📋 Plan du Cours

1. Définition contrat
2. Phases contractuelles
3. Principes fondamentaux
4. Classification contrats
5. Négociation précontractuelle
6. Conditions de validité
7. Effets du contrat
8. Inexécution et échec
9. Responsabilité contractuelle
10. Effets sur tiers

📖 1. Définition contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat (article 1100-1 du code civil) : Acte juridique constitué par une manifestation de volontés destinées à produire des effets de droit, soumis au droit commun des contrats.
• Manifestation de volontés : Expression claire et précise de l’intention des parties de s’engager, qui doit être libre et éclairée.
• Acte juridique : Acte volontaire destiné à produire des effets de droit, comme la création, la modification ou l’extinction de droits ou obligations.
• Droit commun des contrats : Ensemble des règles générales qui régissent tous les contrats, indépendamment de leur nature spécifique.
• Effets de droit : Conséquences juridiques que les parties souhaitent produire par leur manifestation de volonté, telles que la création d’obligations ou de droits.
• Contrat comme acte juridique soumis : Le contrat est un acte juridique qui doit respecter les conditions de validité prévues par le droit pour produire ses effets, notamment le consentement, la capacité et un contenu licite.

📝 Points essentiels