Les principes fondamentaux de la procédure pénale

📋 Plan du Cours

1. Parquet européen et compétences actuelles
2. Composition et rôle du ministère public
3. Cumul de fonctions et limites en procédure
4. Impartialité du ministère public et secret du délibéré
5. Secret de l’enquête et de l’instruction
6. Présence des journalistes lors des perquisitions
7. Valeur probatoire des procès-verbaux de police
8. Extinction de l’action publique et action civile
9. Prescription de l’action publique et point de départ
10. Interruption de la prescription de l’action publique

📖 1. Parquet européen et compétences actuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet européen : Institution de l’Union chargée de poursuivre certains contentieux pénaux à l’échelle européenne.
• Ministère public : Ensemble des magistrats chargés d’exercer l’action publique et de veiller à l’application de la loi.
• Secret du délibéré : Principe imposant de préserver le contenu et les éléments du raisonnement des juges jusqu’à la décision.
• Secret de l’enquête et de l’instruction : Règles qui protègent la procédure en cours contre la divulgation d’informations susceptibles de nuire.
• Garde à vue : Mesure de contrainte permettant de retenir une personne pendant l’enquête de police sous conditions strictes.

📝 Points essentiels