Les principes fondamentaux du contrat

📋 Plan du Cours

1. Négociations précontractuelles
2. Rupture des pourparlers
3. Pacte de préférence
4. Promesse unilatérale
5. Promesse bilatérale
6. Principes du contrat
7. Capacité juridique
8. Contenu licite du contrat
9. Nullité du contrat
10. Clauses contractuelles
11. Effets du contrat
12. Effets envers tiers

📖 1. Négociations précontractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Négociations précontractuelles : Phase durant laquelle les parties discutent et négocient les termes d’un futur contrat, avant sa conclusion définitive. Selon CODE CIVIL (article 1112, alinéa 1), cette étape est caractérisée par la liberté d’initiative, de déroulement et de rupture, sans obligation d’engagement pour les parties.
• Liberté des pourparlers : Principe selon lequel chaque partie peut engager, poursuivre ou arrêter les négociations à tout moment, sans devoir justifier sa décision, conformément à l’article 1112 du Code civil.
• Initiative et déroulement des négociations : La phase où chaque partie peut proposer, modifier ou arrêter les discussions, en respectant les exigences de bonne foi, sans obligation de conclure un contrat (voir article 1112 du Code civil).
• Absence d’engagement pendant les pourparlers : Caractère non contraignant des négociations, permettant aux parties de négocier librement sans obligation de conclure ou de respecter un accord, sauf si un pacte de préférence ou une promesse unilatérale est intervenu.
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