Les principes fondamentaux du service public

📋 Plan du Cours

1. Service public en France
2. Notion d'intérêt général
3. Prise en charge par l'État
4. Distinction SPA et SPIC
5. Création et suppression
6. Modes de gestion
7. Principes de fonctionnement
8. Police administrative
9. Ordre public matériel
10. Ordre public immatériel
11. Police générale et spéciale
12. Régimes exceptionnels

📖 1. Service public en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Ensemble des prestations assurées par une personne publique ou privée agissant pour le compte de l’État ou des collectivités, destinées à satisfaire un intérêt général.
• Intérêt général : Besoin collectif visant la satisfaction des besoins essentiels de la société, distinct des intérêts particuliers ou patrimoniaux.
• Activité d’intérêt général : Activité poursuivant un but collectif, reconnue comme telle par la loi ou par le juge, impliquant une prise en charge par une personne publique.
• Personne publique : État, collectivités territoriales ou établissements publics qui gèrent ou organisent un service public.
• SPA (Service Public Administratif) : Service géré directement par une personne publique, soumis principalement au droit public.
• SPIC (Service Public Industriel et Commercial) : Service à caractère industriel ou commercial, géré par une personne publique ou privée, soumis en majorité au droit privé.

📝 Points essentiels