1. En quelle année l'arrêt APEI a-t-il précisé que l'activité peut être considérée comme un service public même sans prérogatives de puissance publique ?
2. Qui a formulé la distinction fondamentale entre services publics administratifs et industriels et commerciaux ?
3. Comment appliquer le principe d’égalité dans l'organisation des services publics ?
Évolution du service public — définition ?
Notion dynamique, idée d’intérêt général et intervention publique
Critère classique du service public — quoi ?
Activité d’intérêt général exercée par une personne publique
Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain — date ?
1921
Arrêt Narcy — critères ?
Mission d’intérêt général, dépendance à l’administration, prérogatives de puissance publique
Arrêt APEI — contribution ?
Activité sans prérogatives mais remplissant critères liés au fonctionnement
Services publics administratifs — droit ?
Droit public
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