Flashcards: Les procédures fiscales et contentieuses françaises — 17 cards

Quelle est la différence principale entre contrôle interne et contrôle externe en fiscalité?

Le contrôle interne se déroule dans les bureaux de l'administration sans information préalable au contribuable, tandis que le contrôle externe se fait sur place avec une information préalable.

Contrôle interne — définition?

Contrôle effectué par l’administration dans ses locaux.

Qu'est-ce que le droit de communication dans le cadre du contrôle fiscal?

C'est une procédure permettant à l’administration de demander des documents ou informations à des tiers ou au contribuable pour vérifier la situation fiscale.

Contrôle externe — différence?

Inspection sur place avec information préalable.

En quoi consiste la vérification de comptabilité?

Il s'agit d'un contrôle approfondi visant à assurer la sincérité et la régularité des écritures comptables d'une entreprise.

Rectification contradictoire — concept?

Procédure permettant au contribuable de s’exprimer avant redressement.

Qu'est-ce que l'ESFP et à quoi sert-elle?

L'Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle permet d'examiner la situation fiscale d’un contribuable en toute transparence.

Droit de communication — rôle?

Exiger documents et infos auprès du contribuable ou tiers.

Quelle est la spécificité de la perquisition fiscale?

C'est une visite domiciliaire autorisée par le juge judiciaire, permettant la saisie de documents liés à la fraude fiscale.

Perquisition fiscale — autorisation?

Visite domiciliaire autorisée par un juge.

Qu'est-ce que la flagrance fiscale?

C'est la constatation immédiate d'une fraude lors d'une activité en cours, distincte du contrôle normal.

Taxation d’office — en cas?

Non réponse ou mauvaise déclaration du contribuable.

Explique la différence entre rectification contradictoire et taxation d’office.

La rectification contradictoire implique l'information et la possibilité de réponse du contribuable; la taxation d’office est une imposition unilatérale en cas de non réponse ou absence de déclaration.

Principe de légalité — règle essentielle?

Toute sanction doit être fondée sur une loi.

Quels sont les deux types de sanctions possibles en contrôle fiscal?

Des sanctions administratives (amendes, majorations) et pénales (prison, amendes), qui peuvent se cumuler tout en restant indépendantes.

Quelle est la portée du principe de non bis in idem en matière fiscale?

Il interdit de punir deux fois le même fait, que ce soit par une sanction administrative ou pénale.

Quelle étape marque le début de la phase contentieuse en procédure fiscale?

Elle commence par une réclamation préalable suivie, si nécessaire, d'une procédure devant le juge administratif ou judiciaire.