1. Qu'est-ce qu'une procédure fiscale selon la législation française ?
2. Quel auteur souligne le caractère pluriannuel et spécifique des règles gouvernant l'imposition ?
3. Quelle est la fonction principale de la garantie du contribuable dans le système fiscal français ?
Procédures fiscales — définition ?
Règles encadrant la relation entre l’administration et le contribuable.
Pluralité des procédures — rôle ?
Gérer différentes phases du contrôle et du recouvrement.
Relations inégalitaires — caractéristique ?
Pouvoirs importants de l’administration, présomption de sincérité du contribuable.
Garanties du contribuable — date clé ?
Depuis 1957, protections juridiques instaurées.
Techniques pré-contentieuses — exemple ?
Contrôle, médiation, recours.
Relations asymétriques — nature ?
Pouvoirs de l’administration versus protections du contribuable.
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