Quasi-contrat : Acte volontaire ou fait juridique qui, sans constituer un contrat, crée une obligation à la charge d'une personne en raison d'un enrichissement sans cause ou d'une gestion d'affaires. Il s'agit d'une source d'obligation indépendante du contrat formel.
Gestion d’affaire : Situation où une personne, sans mandat ni obligation, intervient dans l’intérêt d’autrui en accomplissant des actes utiles pour lui, pouvant générer une obligation de réparation ou de remboursement.
Paiement de l’indu : Exécution d’une prestation ou remise de somme à une personne qui n’en avait pas droit, entraînant une obligation de restitution. Il repose sur l’erreur ou l’absence de dette.
Enrichissement injustifié : Transfert de valeur d’un patrimoine à un autre sans cause légitime, considéré comme contraire à la morale et sanctionné par une action en justice (in rem verso).
Conditions de la gestion d’affaire : Comprennent l’existence d’un maître, l’intention de gérer, l’acte utile accompli dans l’intérêt d’autrui, et l’absence d’accord ou opposition du maître.
1. Qu'est-ce qu'un quasi-contrat selon le code civil ?
2. Quelle est la référence légale de l’article qui régit la gestion d’affaire ?
3. Quelle est la fonction principale des obligations du gérant dans la gestion d’affaire?
Quasi-contrat — définition ?
Acte juridique sans contrat créant des obligations.
Gestion d’affaire — rôle ?
Intervenir dans l’intérêt d’autrui sans mandat.
Obligations du gérant — principe ?
De diligence, de rendre compte.
Obligations du maître — devoir ?
Rembourser dépenses, indemniser.
Gestion ouverte — caractéristique ?
Agir au nom du maître avec ratification.
Gestion occulte — particularité ?
Agir sans informer le maître, responsabilité personnelle.
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