1. Qui décide en principe de saisir la CJUE par renvoi préjudiciel ?
2. Quelle conséquence générale est attachée à l’invalidité constatée dans le cadre du renvoi préjudiciel ?
3. Quelle notion allemande sert de garde-fou face à la primauté du droit de l’Union ?
UE et CEDH — rapports ?
Systèmes distincts, ouverture à une adhésion future.
Obligations juridictions nationales — principe ?
Contrôle de conventionnalité et coopération loyale.
Primauté du droit de l’Union — principe ?
Le droit de l’UE prévaut sur les normes nationales contraires.
Primauté sur Constitution — règle ?
Droit de l’UE prime sauf identité constitutionnelle.
Encadrement autonomie procédurale — limite ?
Respect de l’équivalence et de l’effectivité.
Rôle législateur UE — en procédure ?
Fixe règles de procédure et cadre questions préjudicielles.
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