Flashcards: Les rapports entre droit de l’Union et CEDH — 24 cards

UE et CEDH — rapports ?

Systèmes distincts, ouverture à une adhésion future.

Obligations juridictions nationales — principe ?

Contrôle de conventionnalité et coopération loyale.

Primauté du droit de l’Union — principe ?

Le droit de l’UE prévaut sur les normes nationales contraires.

Primauté sur Constitution — règle ?

Droit de l’UE prime sauf identité constitutionnelle.

Encadrement autonomie procédurale — limite ?

Respect de l’équivalence et de l’effectivité.

Rôle législateur UE — en procédure ?

Fixe règles de procédure et cadre questions préjudicielles.

Caractère obligatoire — de la juridiction ?

Obligation pour les États de respecter les décisions de l’UE.

Organisation système juridictionnel — composantes ?

Cour de justice, tribunaux spécialisés, avocats généraux.

Composition Cour de justice — membres ?

Juges issus des États membres, avocats généraux.

Union et CEDH — adhésion ?

L’UE envisage une adhésion, future codéfendeur.

Renvoi préjudiciel — en interprétation ?

Demande d’interprétation du droit de l’UE par une cour nationale.

Renvoi préjudiciel — en validité ?

Contrôle de la légalité d’un acte de l’UE.

Acte clair — définition ?

Interprétation évidente, pas besoin de renvoyer.

Renvoi préjudiciel — en appréciation de validité ?

Vérification de la conformité d’un acte à la norme de l’UE.

Primauté — inapplication ?

Les normes nationales contraires sont écartées sans invalidation.

Primauté vs Constitution — différence ?

UE prime même sur la Constitution sauf identité constitutionnelle.

Autonomie procédurale — principe ?

Les États fixent leurs règles sous réserve du droit de l’UE.

Rôle du législateur UE — en procédure ?

Fixe règles et encadre questions préjudicielles.

Caractère obligatoire — de la juridiction UE ?

Obligation pour les États de respecter ses décisions.

Organisation du système — acteurs ?

Cour de justice, tribunaux spécialisés, avocats généraux.

Composition Cour de justice — qui ?

Juges et avocats généraux des États membres.

Union et CEDH — codéfendeur ?

L’UE pourrait devenir co-défendeur dans la procédure.

Renvoi interprétation — mécanisme ?

Cour nationale demande à la CJUE le sens du droit.

Renvoi validité — mécanisme ?

Contrôle de la légalité d’un acte de l’UE.