Quiz: Les recours administratifs et leur contrôle — 8 questions

1. Qu'est-ce que le recours contentieux dans le contexte administratif français ?

A. Une procédure permettant de contester une décision administrative devant le juge administratif pour faire respecter la légalité.

B. Une procédure de règlement amiable des différends administratifs.

C. Une procédure d'appel interne à l'administration pour revoir une décision.

D. Une procédure de médiation entre l'administration et le justiciable.

Answer: (A)

Explanation

Le recours contentieux est une procédure permettant de contester une décision administrative devant le juge administratif afin de faire respecter la légalité des actes administratifs, notamment par l'annulation ou la modification de ces actes en cas d'illégalité.

2. Quelle loi du 2 novembre 1864 a créé le recours pour excès de pouvoir ?

A. Loi du 2 novembre 1864

B. Loi du 24 mai 1872

C. Loi du 28 février 1872

D. Loi du 15 juillet 1881

Answer: (A)

Explanation

La loi du 2 novembre 1864 est la première à instaurer le recours pour excès de pouvoir, permettant le contrôle de légalité des actes administratifs.

3. Quelle est la date de la loi qui a conféré au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement sur les recours pour excès de pouvoir ?

A. 30 juin 2000

B. 2 novembre 1864

C. 24 mai 1872

D. 13 janvier 1995

Answer: (C)

Explanation

La loi du 24 mai 1872 a renforcé le rôle du Conseil d’État en lui permettant de statuer souverainement sur les recours pour excès de pouvoir, établissant ainsi le contrôle de légalité dans le contentieux administratif.

4. Quel rôle a joué le Conseil d’État dans le développement du contentieux administratif ?

A. Il a remplacé le juge judiciaire dans tous les contentieux

B. Il a élaboré la doctrine et confirmé le recours pour excès de pouvoir en tant que procédure principale

C. Il n’a eu aucun rôle, il est seulement consultatif

D. Il a uniquement décidé des recours en matière civile

Answer: (B)

Explanation

Le Conseil d’État a joué un rôle central en élaborant la doctrine, en confirmant le recours pour excès de pouvoir, et en développant la légitimité du contentieux administratif.

5. Dans le contentieux administratif, quelles atteintes relèvent des droits subjectifs ?

A. Les atteintes à la liberté d’expression

B. Les atteintes à la responsabilité extracontractuelle

C. Les contentieux électoraux

D. Les contentieux fiscaux

Answer: (B)

Explanation

Les atteintes aux droits subjectifs concernent des intérêts individuels, comme la responsabilité extracontractuelle, alors que les autres relèvent de l’intérêt général.

6. Quelle est la condition de recevabilité essentielle pour qu’un recours administratif soit jugé sur le fond ?

A. La recevabilité

B. L’émission d’un avis consultatif

C. L’acceptation par le préfet

D. L’ordre de l’autorité administrative

Answer: (A)

Explanation

La recevabilité, notamment le respect des délais et de la qualité du requérant, garantit que seul un recours conforme pourra être jugé sur le fond.

7. Selon Laferrière, dans combien de catégories le contentieux administratif peut-il être classé ?

A. Deux catégories

B. Quatre catégories

C. Trois catégories

D. Cinq catégories

Answer: (B)

Explanation

Laferrière a classé les contentieux en quatre catégories, notamment l’annulation, les pleines juridictions, l’appréciation de la légalité, et la répression.

8. Quelle est la date de la loi conférant au Conseil d’État la compétence souveraine pour statuer sur les recours pour excès de pouvoir ?

A. 24 mai 1872

B. 2 novembre 1864

C. 28 février 1872

D. 15 juillet 1881

Answer: (A)

Explanation

La loi du 24 mai 1872 a renforcé la loi de 1864 en conférant au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement sur ces recours, consolidant ainsi la légitimité du contentieux administratif.