Les recours administratifs et leur contrôle

📋 Plan du Cours

1. Recours contentieux
2. Modes alternatifs
3. Droit de la CEDH
4. Atteintes droits subjectifs
5. Atteintes droits objectifs
6. Recours pour excès de pouvoir
7. Référés administratifs
8. Sursis à exécution
9. Référé suspension
10. Référé liberté
11. Référé conservatoire
12. Contrôle de légalité

📖 1. Recours contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours contentieux : Ensemble des procédures permettant de contester une décision administrative devant le juge administratif. Il vise à faire respecter la légalité des actes administratifs en permettant aux justiciables de demander leur annulation ou leur modification.
• Recours pour excès de pouvoir : Créé par la loi du 2 novembre 1864, il permet d’annuler un acte administratif illégal. Ce recours est la pierre angulaire du contentieux administratif, instituant un contrôle de légalité exercé par le juge administratif.
• Notion de recevabilité : Condition préalable à l’examen du recours, elle concerne notamment le respect des délais, la qualité du requérant, et l’intérêt à agir. La recevabilité garantit que seul un recours conforme aux règles pourra être jugé sur le fond.
• Distinction droits subjectifs / droits objectifs : En contentieux administratif, les atteintes aux droits subjectifs concernent les créances ou intérêts individuels des justiciables, tandis que les atteintes aux droits objectifs relèvent de l’intérêt général (voir section 4 et 5).
• **Rôle du Conseil…