Effets du cautionnement — principe ?
Droit de poursuite autonome du créancier contre la caution.
Effets du cautionnement — principe ?
Droit de poursuite autonome du créancier contre la caution.
Recours contre la caution — action ?
Demande de remboursement par la caution au débiteur principal.
Effet de la défaillance du débiteur — caution ?
La caution devient débitrice accessoire, recouvrement immédiat.
Certificat de caution — définition ?
Engagement de payer en cas de défaillance de la caution principale.
Exceptions opposables par caution — exemples ?
Dette réglée, bénéfices de discussion et division.
Bénéfice de discussion — rôle ?
Permet à la caution de demander remboursement au débiteur.
Indépendance délai de grâce — caution?
Pas de délai de grâce pour la caution, paiement immédiat.
Recours contre la caution — action ?
Action en paiement ou en justice pour recouvrer la somme.
Test your knowledge with 9 questions on Les Recours en Cautionnement.
1. Qu'est-ce que l'effet du principe du droit de poursuite autonome dans le cadre du cautionnement ?
2. Quel principe garantit à la caution la possibilité de recouvrer la somme payée indépendamment des actions contre le débiteur principal?
Review the complete course in the revision sheet for Les Recours en Cautionnement.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator