Flashcards: Les Régimes Matrimoniaux et leur Gestion — 20 cards

Régimes matrimoniaux — définition ?

Règles juridiques sur propriété, gestion, transmission.

Régimes communautaires — rôle ?

Gèrent biens et dettes en partie ou totalité.

Communauté réduite aux acquêts — caractéristiques ?

Biens acquis pendant mariage sont communs, antérieurs propres.

Communauté universelle — définition ?

Tous les biens, antérieurs et postérieurs, en masse commune.

Régimes séparatistes — principe ?

Biens propres conservés, gestion séparée.

Séparation de biens — fonctionnement ?

Biens propres, gestion individuelle, quote-part possible.

Participation aux acquêts — mécanisme ?

Biens propres + partage moitié lors dissolution.

PACS — avantage principal ?

Organisation vie commune, avantages fiscaux.

Formalités PACS — étape clé ?

Enregistrement officiel à mairie ou notaire.

Compte joint — principe de gestion ?

Double solidarité, responsabilité partagée.

Régime communautaire vs séparatiste — différence ?

Partage partiel ou gestion séparée.

Biens propres — définition ?

Biens avant mariage ou reçus par donation.

Biens communs — quand ?

Acquis pendant mariage, dans régime communautaire.

Communauté universelle — formalité ?

Acte notarié obligatoire.

Régimes séparatistes — exemple ?

Séparation de biens, participation aux acquêts.

Séparation de biens — avantage ?

Protection patrimoniale, gestion séparée.

Participation aux acquêts — avantage ?

Partage équitable des acquêts, régime hybride.

Formalités PACS — choix du régime ?

Préciser dans la convention, sinon séparation par défaut.

Gestion compte joint — responsabilité ?

Responsabilité solidaire, limitée en cas de dépenses excessives.

Régime de la communauté réduite aux acquêts — application ?

Par défaut, sauf contrat contraire.