Les règles de compétence en droit international privé

1. 📌 L'essentiel

• La compétence française unilatérale répond uniquement à la question « la France est-elle compétente ? » (oui/non).
• La règle de conflit européenne (DUE) désigne la juridiction compétente entre États membres, de façon bilatérale.
• La compétence sede principalement sur le domicile, le lieu d’exécution ou le lieu du fait générateur. La nationalité est une criterion subsidiaire, privilégiée depuis la jurisprudence 2006-2007.
• Clauses attributives de juridiction doivent respecter la licéité, la transparence et la protection des parties faibles.
• La compétence exclusive est prévue par le Règlement Bruxelles I bis (art 24) ou par accord entre parties.
• Immunités : juridictionnelle (actes souverains) et d’exécution (biens insaisissables, diplomatiques).
• La territorialité dépend du lieu de résidence ou du lieu du fait générateur.
• La notion d’internationalité s’appuie sur la présence de liens transfrontaliers.
• La jurisprudence européenne précise l’application du règlement selon la nature du litige et la localisation.