Les règles du recours en assurance automobile

📋 Plan du Cours

1. Conditions d’application de la convention IRSA en cas d’accident automobile
2. Principe et modalités de l’indemnisation directe de l’assuré selon la convention IRSA
3. Moyens de preuve et détermination du recours entre assureurs
4. Cas de barème et assiette de recours en fonction de la réparabilité du véhicule
5. Calcul du recours forfaitaire et recours au réel selon le montant des réparations
6. Règles de recours en cas d’accident en chaîne entre plusieurs véhicules
7. Gestion du recours en cas de carambolage et rôle du meneur de jeu
8. Fonctionnement et utilité du protocole d’accord assureurs-organismes sociaux (PAOS)

📖 1. Conditions d’application de la convention IRSA en cas d’accident automobile

🔑 Notions clés & Définitions

• Accident de la circulation : Événement impliquant au moins deux véhicules terrestres à moteur survenu en France, dans les DOM ou à Monaco.
• Indemnisation directe : Mécanisme par lequel chaque assureur règle directement les dommages subis par son propre assuré, sans attendre un règlement entre assureurs.
• Dommages matériels : MARTIN et celui de Monsieur LEGRAND Dommages matériels Le parechoc est endommagé Au moins 2 VTM impliqués Celui de M.

📝 Points essentiels