Flashcards: Les sources du droit français — 10 cards

Constitution 1958 — norme ?

Norme suprême du droit français

Constitution 1958 — rôle?

Norme suprême du système juridique français.

Traités internationaux — priorité ?

Primauté sur lois françaises (art. 55 C.)

Primauté des traités — règle?

Primauté sur les lois nationales (art. 55 C.).

Règlements européens — types ?

Règlements (directs), directives (transposées)

Règlements européens — application?

Application immédiate ou obligatoire, primauté sur le droit national.

Contrôle du Conseil constitutionnel — rôle?

Vérifie la conformité des lois à la Constitution.

Hiérarchie des normes — ordre?

Constitution > Traités > Règlements européens > Lois > Règlements administratifs.

Procédure législative — étapes clés?

Proposition, navette, contrôle de constitutionalité, promulgation.

Sources du droit — principales catégories?

Constitution, traités, textes européens, lois, règlements.