1. Qu'est-ce qu'une source du droit international ratifiée par la France selon la Constitution française ?
2. Selon l’article 55 de la Constitution française, que confère la ratification des traités ou accords internationaux ?
3. Quel est le rôle principal des sources européennes du droit dans l’ordre juridique de l’Union Européenne et des États membres ?
Sources du droit international
Accords, conventions ou traités ratifiés par la France.
Primauté du droit international
Les traités ratifiés ont une autorité supérieure à la loi dès leur publication.
Sources européennes du droit
Traités, règlements, directives, et la Charte des droits fondamentaux.
Organisation de l’Union Européenne
Commission, Conseil, Parlement, CJUE, avec une procédure législative ordinaire.
Effet direct des normes UE
Permet leur invocation directe par les particuliers devant les tribunaux.
Hiérarchie des normes françaises
Constitution > Traités > Loi > Règlements > Accords > Contrats.
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