Flashcards: Les sources du droit international et européen — 24 cards

Sources du droit international

Accords, conventions ou traités ratifiés par la France.

Primauté du droit international

Les traités ratifiés ont une autorité supérieure à la loi dès leur publication.

Sources européennes du droit

Traités, règlements, directives, et la Charte des droits fondamentaux.

Organisation de l’Union Européenne

Commission, Conseil, Parlement, CJUE, avec une procédure législative ordinaire.

Effet direct des normes UE

Permet leur invocation directe par les particuliers devant les tribunaux.

Hiérarchie des normes françaises

Constitution > Traités > Loi > Règlements > Accords > Contrats.

Principes de modification du contrat

Interdiction unilatérale sauf exceptions légales ou négociées.

Validité clauses de dédit-formation

Proportionnées, justifiées économiquement, équilibrées.

Clauses de non-concurrence valides

Limitées dans temps et espace, contrepartie financière, intérêts légitimes.

Obligation de loyauté/confidentialité

Honnêteté, bonne foi, non-divulgation d’informations sensibles.

Procédure disciplinaire

Convocation, entretien, sanctions proportionnées, respect du contradictoire.

Rupture du contrat

Respect des conditions, procédure, indemnités, homologation si amiable.

Textes internationaux ratifiés

Ont une autorité supérieure à la loi dès leur publication.

Effet direct des conventions OIT

Normes applicables directement devant les juridictions françaises.

Effet direct des règlements européens

Effet complet, immédiat, sans transposition.

Effet direct des directives

Vertical, si claire, précise, inconditionnelle, délai dépassé.

Traités fondateurs UE

Principes fondamentaux, primauté, effet direct.

Rôle de la CJUE

Interpréter, contrôler la conformité, sanctionner manquements.

Hiérarchie des normes françaises

Constitution > Traités > Loi > Règlements.

Principe de faveur

Norme la plus favorable au salarié prime en cas de conflit.

Obligation de loyauté

Agir avec honnêteté, éviter tout comportement préjudiciable.

Clause de non-concurrence

Valide si limitée, contrepartie financière, intérêts légitimes.

Procédure disciplinaire

Respect des étapes, garanties du salarié, proportionnalité.

Rupture du contrat

Respect procédure, conditions légales, indemnités, nullité en cas de non-respect.