Flashcards: Les Statuts Juridiques et Régimes de l'Entrepreneur — 20 cards

Statut juridique entrepreneur — définition ?

Personne exerçant une activité en son nom propre, indépendante.

Travailleur indépendant — rôle ?

Exerce seul, responsable de ses bénéfices et pertes.

Commerçant — activité ?

Exerce des actes de commerce de façon habituelle.

Artisan — activité ?

Fabrication, réparation ou prestation réglementée.

Profession libérale — exercice ?

Activité intellectuelle ou de conseil indépendante.

Régime social entrepreneur — principe ?

Protection sociale liée au statut juridique.

Responsabilité entrepreneur — principe ?

Responsabilité illimitée sur patrimoine personnel.

Crises et procédures — but ?

Gérer difficultés financières via procédures légales.

Dissolution société — étape ?

Fin de la vie sociale, avant liquidation.

Droit international privé — rôle ?

Détermine loi applicable et compétence judiciaire.

Immatriculation RNE — date ?

Depuis 2023, formalité obligatoire pour création.

Stage préparatoire — obligation ?

Supprimé depuis 2023 pour artisans.

Création entreprise — formalités ?

Immatriculation au RNE, selon type d’activité.

Responsabilité limitée — applicable ?

Aux sociétés, pas à l’entrepreneur individuel.

Profession réglementée — exigence ?

Diplômes ou qualifications spécifiques obligatoires.

Rémunération entrepreneur — basée sur ?

Sur le bénéfice net de l’activité.

Responsabilité entrepreneur — étendue ?

Engagement de tout patrimoine personnel.

Procédures collectives — objectif ?

Redressement ou liquidation en cas de crise.

Liquidation — but ?

Vendre actifs, payer dettes, clôturer société.

Dissolution — différence ?

Fin de la société, étape avant liquidation.