Quiz: Les stratagèmes déloyaux en procédure pénale — 9 questions

1. Qu'est-ce qu'une preuve déloyale dans le contexte juridique ?

A. Une preuve qui a été obtenue par une personne privée sans intervention de l'autorité publique.

B. Une preuve qui est toujours irrecevable, quelle que soit la méthode de collecte.

C. Une preuve recueillie par un stratagème qui influence la volonté ou viole les droits fondamentaux, rendant sa valeur probante douteuse.

D. Une preuve obtenue uniquement par des moyens légaux et transparents.

Answer: (C)

Explanation

Une preuve déloyale est celle qui a été recueillie par un stratagème, notamment en influençant la volonté du suspect ou en violant ses droits fondamentaux, ce qui la rend irrecevable selon la jurisprudence.

2. Qu'est-ce qu'une provocation à l'infraction dans le contexte juridique ?

A. Une incitation ou une provocation intentionnelle à commettre une infraction, considérée comme déloyale lorsqu'elle influence la volonté de la personne ou viole ses droits fondamentaux

B. Une invitation innocente à réaliser une infraction, tolérée dans tous les cas

C. Une technique légale employée par les autorités pour obtenir des preuves sans provoquer directement une infraction

D. Une méthode de preuve qui consiste à influencer la personne pour qu'elle avoue spontanément

Answer: (A)

Explanation

La provocation à l'infraction est une manière déloyale d'inciter une personne à commettre une infraction, surtout lorsqu'elle viole ses droits ou influence sa volonté, comme le précise l'arrêt de la chambre criminelle du 7 janvier 2014.

3. Quelle est la date précise de l'arrêt de la chambre criminelle qui a posé la définition de la provocation à l'infraction dans la jurisprudence française?

A. 31 janvier 1888

B. 12 juin 1952

C. 7 janvier 2014

D. 9 décembre 2019

Answer: (A)

Explanation

L'arrêt Wilson de 1888 est le fondement de la jurisprudence sur la provocation à l'infraction, établissant la définition et les principes fondamentaux. La date exacte de cet arrêt est 1888, ce qui en fait le fait précis testé dans cette question.

4. Quelle est la date de l'arrêt qui a défini la provocation à l'infraction selon la jurisprudence française ?

A. 7 janvier 2014

B. 6 mars 2015

C. 9 décembre 2019

D. 1888

Answer: (A)

Explanation

L'arrêt de la chambre criminelle du 7 janvier 2014 est celui qui a posé la définition de la provocation à l'infraction dans la jurisprudence française.

5. Quel est le critère principal pour considérer un stratagème comme déloyal selon la jurisprudence ?

A. Il influence la volonté de la personne ou viole ses droits fondamentaux

B. Il est utilisé uniquement par des enquêteurs professionnels

C. Il n'a aucune conséquence juridique

D. Il ne concerne que la provocation à prêter témoignage

Answer: (A)

Explanation

Un stratagème déloyal est celui qui influence la volonté ou viole les droits fondamentaux de la personne concernée, ce qui est souligné dans l'arrêt de 2019.

6. Selon la jurisprudence, la participation passive d'un enquêteur rend-elle une preuve déloyale ?

A. Non, une simple passivité n'est pas considérée comme déloyale

B. Oui, toute passivité déposé automatiquement la preuve comme déloyale

C. Non, seule une intervention active peut rendre une preuve déloyale

D. Oui, la passivité est toujours considérée comme une violation des droits

Answer: (A)

Explanation

La jurisprudence distingue participation active et passivité ; une passivité simple ne suffit pas à qualifier la preuve de déloyale, contrairement à une intervention active.

7. Quelles sont les conséquences juridiques d’un stratagème déloyal ?

A. L’irrecevabilité de la preuve obtenue par ce procédé

B. Une amende pour l’autorité ou le particulier impliqué

C. Aucune conséquence, la preuve reste valable

D. Fermeture de l’enquête sans possibilité de poursuites

Answer: (A)

Explanation

Le principal effet du stratagème déloyal, tel que prévu par la jurisprudence, est l’irrecevabilité de la preuve obtenue par ce procédé.

8. Quelle distinction est essentielle concernant la participation des enquêteurs dans le contexte des preuves déloyales ?

A. Entre participation passive et participation active

B. Entre enquête privée et publique

C. Entre preuve naturelle et preuve artificielle

D. Entre preuve obtenue par écrit et par oral

Answer: (A)

Explanation

La jurisprudence insiste sur la différence entre participation passive, qui ne rend pas la preuve déloyale, et participation active ou intervention à l’origine du stratagème, qui la rend.

9. Selon le plan du cours, quel sujet traite la section 6 ?

A. Instrumentalisation des particuliers

B. Provocation à l'infraction

C. Preuve déloyale

D. Effets du stratagème

Answer: (A)

Explanation

La section 6 traite de l'instrumentalisation des particuliers, c'est-à-dire l’utilisation d’un tiers pour obtenir une preuve, ce qui doit respecter la loyauté.