Flashcards: Les sûretés et cautions en droit civil — 24 cards

Droit des sûretés — définition ?

Mécanismes protégeant le créancier contre le non-paiement.

Sécurité du crédit — rôle ?

Rassurer le créancier pour favoriser l'octroi du crédit.

Gage général — fonction ?

Saisir tous les biens du débiteur.

Sûretés personnelles — exemple ?

Cautionnement, action contre une autre personne.

Sûretés réelles — exemple ?

Hypothèque, gage sur un bien précis.

Crédit — risque ?

Donner avant d’être payé.

Sûretés — but ?

Organiser l’ordre de paiement en cas de défaillance.

Sûretés légales — exemple ?

Privilèges du Trésor public.

Sûretés sur actions — rôle ?

Garantir la dette par des titres ou actions.

Garantie du partenaire — rôle ?

Protéger contre la défaillance d’un partenaire.

Cautionnement — nature ?

Accessoire, adjonction à la dette principale.

Consentement caution — exigence ?

Consentement exprès et clair.

Objet du cautionnement — ?

Garantir l’exécution de la dette du débiteur.

Cautionnement disproportionné — sanction ?

Décharge partielle ou totale si abus ou disproportion.

Hypothèque — source ?

Contrat notarié, inscription au bureau des hypothèques.

Hypothèque — forme ?

Écrit, inscription publique.

Hypothèque — opposabilité ?

À tous tiers après inscription.

Spécialité hypothécaire — définition ?

Portée à un bien précis.

Hypothèque rechargeable — ?

Renouvellement ou extension de l’hypothèque.

Inscription hypothécaire — effet ?

Priorité et opposabilité aux tiers.

Hypothèque — constituant ?

Propriétaire ou tiers habilité.

Transmission hypothécaire — ?

Cession de la créance ou du droit.

Cession de créance garantie — ?

Transfert de la créance avec la sûreté attachée.

Gage-espèces — définition ?

Sûreté sur une somme d’argent.