Flashcards: Les sûretés et procédures de crédit — 24 cards

Sûreté réelle — définition ?

Garantie portant sur un bien ou droit du débiteur.

Droit de rétention — rôle ?

Permet de retenir un bien jusqu’au paiement de la créance.

Propriété comme sûreté — forme ?

Cession, clause de réserve, fiducie-sûreté.

Fiducie-sûreté — mécanisme ?

Transfert de propriété à un fiduciaire pour garantir une dette.

Propriété usée — garantie ?

Clause de réserve de propriété dans un contrat.

Détention — définition ?

Possession matérielle ou contrôle d’un bien sans transfert de propriété.

Rétention — effet ?

Garder un bien en garantie jusqu’au paiement.

Conexité matérielle — signification ?

Lien physique ou économique entre créance et bien détenu.

Conexité juridique — définition ?

Lien juridique unique entre la créance et la détention.

Effets du droit de rétention — principaux ?

Retenir la chose et paiement prioritaire.

Répartition créanciers — principe ?

Égalité sauf sûretés ou privilèges légaux.

Procédure collective — objectif ?

Traiter les difficultés financières d’une entreprise.

Cessation des paiements — condition ?

Impossibilité de faire face à ses dettes exigibles.

Procédures : sauvegarde — quand ?

Avant la cessation des paiements, pour prévenir la faillite.

Procédures : liquidation — but ?

Vente des actifs pour payer les créanciers.

Fiducie-sûreté — avantage ?

Sépare un patrimoine d’affectation pour garantir une créance.

Patrimoine d’affectation — définition ?

Biens séparés du patrimoine général pour une finalité spécifique.

Détention — condition ?

Possession effective, sans transfert de propriété.

Conexité — importance ?

Justifie le droit de rétention lié à un lien direct.

Effets du droit de rétention — principaux ?

Retenir la chose et priorité de paiement.

Procédure : redressement — quand ?

En cas de cessation des paiements, pour restructurer.

Procédure : sauvegarde — objectif ?

Prévenir la cessation des paiements et réorganiser.

Cessation des paiements — déclaration ?

Dans les 45 jours, sinon nullités possibles.

Sûreté personnelle — exemple ?

Caution ou cautionnement.